Dispositif GEL 2021 AVAL SOLDE - volet 2
La DDT vous informe :
AIDE NATIONALE DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES SITUÉES A L’AVAL DES PRODUCTIONS
VITICOLES ET FRUITIÈRES AFFECTÉES PAR LE GEL 2021 – Dispositif 2
DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF D’AIDE GEL AVAL SOLDE - volet 2 - du 14 novembre 2022 au 31 janvier 2023
Le Contexte :
Plusieurs gelées nocturnes ont provoqué du 4 au 14 avril 2021 des dégâts majeurs pour les productions fruitières et viticoles dont les récoltes ont été sévèrement atteintes, en particulier pour les productions de fruits à noyaux pour lesquelles les arbres étaient à un stade phénologique très avancé lors de l’épisode de gel.
Dans ce contexte, le ministère en charge de l’agriculture a décidé la mise en place d’un mécanisme de soutien exceptionnel pour assurer la sauvegarde des entreprises situées à l’aval des productions sinistrées et dont la situation est rendue critique du fait de l’absence de récolte à conditionner ou à transformer.
La finalité de l’aide est d’assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, l’aide vise à prendre en charge une partie de la perte d’exploitation constatée à la suite de l’épisode de gel.
Les modalités :
Les Modalités de mise en œuvre de l’indemnisation pour les entreprises de première mise en marché des filières vignes et fruits et de transformations des produits issus des filières vignes et fruits, touchées indirectement par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, sont en ligne sur le site de FranceAgriMer à l'adresse ci-dessous :
Période et modalités de dépôt des demandes par téléservice : pour être recevables, les demandes d’aide dématérialisées seront déposées exclusivement sur la Plateforme d’Acquisition des Données (« PAD ») de FranceAgriMer.
Le téléservice est depuis le lundi 14 novembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023 à 14h, à l’adresse suivante :
Public visé par l’aide : le dispositif concerne la filière viticole (non concernée par le 1er dispositif GEL AVAL 2021-volet 1) ainsi que les opérateurs fruits qui ne pouvaient déposer au volet 1 (dispositif GEL-AVAL-solde-1-fruits) du fait, notamment, d’une clôture tardive de l’exercice comptable et donc non recevables dans le cadre de ce 1er dispositif.
Sont éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision les personnes physiques ou morales :
1 → immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement.
2 → appartenant à l’une des catégories suivantes :
▶ Vignerons indépendants
▶ Coopératives viticoles (inscrites au casier viticole) et coopératives de fruits, dont le statut coopératif impose qu’au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ;
▶ Expéditeurs de fruits dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros ;
▶Entreprises de transformation de produits sous indication géographique.
Important : la présente aide est destinée à accompagner les outils aval de la production, c’est à dire les outils de stockage, conditionnement et transformation. Les entreprises réalisant uniquement des activités de commerce et/ou négoce et/ou courtage ne sont pas éligibles.
3 → Remplissant cumulativement les trois critères suivants :
- pour l’année de référence choisie : avoir au moins 65 %, en volume, de leur matière première agricole, au sens des parties IX et XII de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013, issue d’un département figurant sur l’arrêté du 4 juin 2021 modifié fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 (ci-après appelé « zone concernée » ;
- avoir une diminution du volume de leurs approvisionnements en matière première agricole en provenance de la zone concernée, entre l’année de référence et la récolte 2021, au moins égale à 20%;
- avoir une diminution de l’excédent brut d’exploitation (EBE) sur l’exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 d’au moins 30% par rapport à l’excédent brut d’exploitation de l’année de référence choisie (plus d'informations dans la décision FranceAgriMer INTV GECRI 2022-69).
L’année de référence est, au choix du demandeur, un des exercices comptables correspondant aux campagnes 2017, 2018, 2019 ou 2020.
La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site de FranceAgriMer) :
- un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur. En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni,
- une justification de l’éligibilité (appartenance du demandeur à une catégorie éligible telle que définie à l’article 1.2 de la décision)
- une attestation comptable établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes identifié, pour le compte du demandeur en utilisant le modèle-type ci-dessous (attention: annexe 1=sans comptabilité analytique, annexe 2= avec comptabilité analytique),
- Diagramme capitalistique ou organigramme de groupe pour le contrôle des plafonds consolidés.
Démarches à suivre :
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.
-prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2022-69
-prendre connaissance du guide utilisateur et des 2 FAQ (banques de données de Foires Aux Questions)
-remplir le formulaire sur PAD la Plateforme (PAD) de FranceAgriMer et joindre les documents nécessaires.
Les modèles d’attestation comptable (annexes 1 et 2) et autres documents d’informations sont disponibles, sur :
- le site Internet de FranceAgriMer suivante :
- et en cliquant ici :
Décision ministérielle (format pdf, 156 ko)
Guide de dépôt des demandes (format pdf, 1 Mo)
FAQ - questions les plus fréquemment posées (format xlsx, 12 ko)
annexe 1 (format pdf, 79 ko)
annexe 2 (format pdf, 79 ko)
annexe 1 et 2 (format xlsx, 13 ko, deux feuilles sur le même fichier)
Si vous aviez besoin d'aide vous pourrez contacter à la DDT :
Mme Véronique HAMARD - Tél : 02-34-34-61-67 - mail : veronique.hamard@cher.gouv.fr
Mme Patricia ROUET - Tél : 02-34-34-61-38 - mail : patricia.rouet @cher.gouv.fr
M. Albert MILESI - Tél : 02-34-34-61-54 - mail : albert.milesi@cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Cher 02 34 34 61 00
Informations agriculture et développement rural :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural
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