Dispositif de soutien d'urgence aux exploitations d'élevage porcin

Mis à jour le 09/03/2022

Le gouvernement a annoncé le 31 janvier 2022, un plan de sauvetage doté de 270 millions d’euros pour accompagner la filière porcine qui fait face à l’une des crises les plus sévères depuis 30 ans, crise en lien avec les conséquences de la crise COVID-19, ainsi que l’apparition de la peste porcine africaine en Europe.

Dans la mise en œuvre de ce plan de sauvegarde, une aide d’urgence de 75 millions d’euros pour faire face aux difficultés de trésorerie est déployée sur le territoire national.

Ce dispositif d’urgence est réservé aux exploitations agricoles d’élevage porcin confrontés à de fortes difficultés de trésorerie.

1 – Les critères d’éligibilité :

Les exploitations peuvent être éligibles dès lors :

  • qu’elles ont atteint à compter du 1er janvier 2022 et pendant une durée d’un mois glissant, un seuil critique de 80% de consommation de la ligne d’engagement en crédit court terme de leur trésorerie.

Ce point doit être attesté par la structure bancaire ou comptable de l’exploitation, directement sur le formulaire de demande (*) et il est précisé que les dettes fournisseurs, au-delà du délai de paiement normal, sont assimilables à des dettes de trésorerie.

  • qu’elles sont engagées dans une démarche de demande de prêt garanti par l’Etat (**).

(*) lorsqu’un demandeur recourt simultanément aux services de plusieurs établissements bancaires, la vérification de l’atteinte du seuil sera effectuée sur la base cumulée de l’ensemble des lignes de trésoreries disponibles.
(**) Si ce critère ne pouvait pas être respecté, les dossiers seront préalablement soumis à la cellule de crise agricole avant de permettre l’éventuelle attribution de l’aide forfaitaire.

Un éleveur non propriétaire des animaux (cas du travail à façon et / ou des contrats d’intégration) n’est pas éligible au dispositif.

2 – La demande d’aide :

La demande d’aide est à réaliser via le formulaire de demande prévu qui doit être validé par une structure bancaire ou comptable.

Après avis de la cellule de crise agricole, le Préfet pourra attribuer une aide d’urgence au montant forfaitisé de 15 000 € par exploitation.

Cette aide sera versée au fil de l’eau dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible et jusqu’à épuisement des crédits.

Pour le département du Cher, les dossiers sont à déposer auprès de la DDTDirection Départementale des Territoires à l’adresse suivante  :
DDT du Cher – service SEADR - 6, place de la pyrotechnie – CS 20001 - 18019 BOURGES CEDEX

Contacts pour des renseignements par téléphone [les après-midis] :
M. HERBRETEAU (tél : 02.34.34.61.64 ; mél : olivier.herbreteau@cher.gouv.fr)
Mme ROUET (tél : 02.34.34.61.38 ; mél : patricia.rouet@cher.gouv.fr)

  

Informations agriculture et développement rural :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural

Contacts :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Informations-permanentes/Organisation-au-service-economie-agricole-et-developpement-rural