PAC 2022 / Paiement vert / Dérogations cultures dérobées SIE

Mis à jour le 10/08/2022

Face à l’épisode de sécheresse en cours, le Préfet peut octroyer des dérogations à la date limite d’implantation des cultures dérobées valorisées comme surface d'intérêt écologique (SIE).

Les données météorologiques départementales mettent en évidence un déficit important de la pluviométrie au mois de juillet 2022 par rapport à la moyenne des trente dernières années, ainsi qu’une anomalie significative de l’indice d’humidité des sols.

Partant du constat que ces conditions ne permettent pas aux semis de cultures dérobées de lever dans des conditions satisfaisantes, le Préfet du Cher a décidé de mettre en œuvre deux dérogations concernant les cultures dérobées comptant comme surfaces d’intérêt écologique (SIE) :

  • la première reportant la date limite d’implantation des cultures dérobées SIESurfaces d'intérêt écologique au 20 août 2022 (dans ce cas, les cultures devront rester en place jusqu’au 14 octobre 2022 compris) ;
  • la seconde accordant une dérogation à la levée pour les exploitants qui seraient confrontés à une absence de levée ou à une levée partielle de leurs semis de cultures dérobées SIESurfaces d'intérêt écologique, ce, quelle que soit la date d’implantation.

Ces deux dérogations sont applicables à l’ensemble du département du Cher.

Elles ne sont pas accordées automatiquement. Chaque déclarant PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) doit en faire individuellement la demande préalable à la DDTDirection Départementale des Territoires à l’aide du formulaire suivant :

Le report ne peut se faire qu'au 20 août, c'est-à-dire que les exploitants n'ont pas la possibilité de choisir de reporter le début de la période de présence à une autre date que le 20 août. Par ailleurs, ce sont toutes les cultures dérobées de l'exploitation qui font l'objet du report, il n'est pas possible d'avoir 2 périodes différentes sur l'exploitation.

En tout état de cause, il est rappelé que l'absence de semis n'est pas autorisée. Un exploitant décidant de ne pas semer de cultures dérobées SIESurfaces d'intérêt écologique doit modifier sa déclaration pour retirer les SIESurfaces d'intérêt écologique cultures dérobées, avec les conséquences qui en découlent sur le taux de SIESurfaces d'intérêt écologique et la conformité au paiement vert.

Contacts à la DDTDirection Départementale des Territoires du Cher :
Mme Delphine DUFRAISSE
delphine.dufraisse@cher.gouv.fr
tel : 02 34 34 61 57

et Mme Thérèse POREBA-GAILLARD
therese.poreba-gaillard @cher.gouv.f r
tel : 02 34 34 61 56

   

Direction Départementale des Territoires du Cher
http://www.cher.gouv.fr

Informations agriculture et développement rural
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural

Organigramme du service d’Économie Agricole du Cher
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Informations-permanentes/Organisation-au-service-economie-agricole-et-developpement-rural

 

     

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