PAC 2022 : dérogation "Ukraine" pour les jachères SIE

Mis à jour le 14/06/2022

Lors de votre télédéclaration PAC 2022, si vous avez déclaré des jachères en demandant la « Dérogation Ukraine - pâture ou fauche » ou la « Dérogation Ukraine - mise en culture », veillez à prendre toutes les mesures adaptées pour préserver au mieux la faune et la flore sur les parcelles concernées.

L'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a entraîné une tension entre l'offre et la demande des produits agricoles. Afin d'accroître le potentiel de production, la Commission européenne, par décision d'exécution (UE) 2022/484 du 23 mars 2022, permet aux États membres de déroger pour la campagne 2022 à certaines obligations relatives aux mises en jachères.

Cette décision est mise en œuvre en France par l'arrêté du 28 mars 2022. Il en résulte que, pour l'année 2022 et par dérogation aux règles européennes sur la PAC, les surfaces déclarées en jachères SIE avec dérogation Ukraine (hors jachères mellifères) peuvent être considérées comme surfaces d'intérêt écologique (SIE), même si ces surfaces ont été pâturées, fauchées ou mises en culture.

Afin de permettre l'application de cet arrêté, un autre arrêté a été pris le 23 mai 2022 qui autorise exceptionnellement le broyage et le fauchage des jachères SIESurfaces d'intérêt écologique concernées par la dérogation Ukraine pendant la période de 40 jours (du 16 mai au 24 juin) au cours de laquelle il est normalement interdit de le faire

Nous vous demandons toutefois, si vous êtes amené à faucher ou faire pâturer vos jachères de façon dérogatoire, à le faire en prenant toutes les mesures adaptées pour préserver au mieux la faune et la flore sur les parcelles concernées, par exemple : fauche centrifuge, recours à des méthodes d'effarouchement, utilisation de barres d'effarouchement, pression de pâturage limitée, etc.

Contacts à la DDT du Cher :

Mme Delphine DUFRAISSE
delphine.dufraisse@cher.gouv.fr
tel : 02 34 34 61 57

Mme Thérèse POREBA-GAILLARD
therese.poreba-gaillard@cher.gouv.fr
tel : 02 34 34 61 56

   

Direction Départementale des Territoires du Cher
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Informations agriculture et développement rural
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural

Organigramme du service d’Économie Agricole du Cher
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