La conditionnalité des aides
Modalités de gestion des haies

Qu’est-ce que la conditionnalité ?

La conditionnalité vise à garantir une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l’ensemble des citoyens.

Ce dispositif soumet le versement de certaines aides communautaires au  respect  de  règles  de  base  en  matière  d’environnement,  de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé  publique,  santé  des  animaux,  santé  des  végétaux)  et  de bien-être des animaux.

Les aides concernées sont les suivantes :

• les  aides  octroyées  dans  le  cadre  du premier pilier de la PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) (paiement de base, paiement redistributif, paiement au titre du verdissement, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, soutiens couplés dans les secteurs végétaux et animaux) ;
• les  aides  à  la  restructuration  et  à  la  reconversion  des  vignobles;
• certaines  aides  de  développement  rural  (2nd pilier  de  la PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme)) à savoir :
  • -   les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),
  • -   les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l'agriculture biologique de la programmation 2015-2020,
  • -   l’aide au boisement et création de surfaces boisées,
  • -   l'aide à la mise en place de systèmes agroforestiers.

Qui est concerné par la conditionnalité ?

Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins une aide ou un régime  de  paiement  mentionné  ci-dessus  sont  soumis  à  la  conditionnalité.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la présentation générale de la conditionnalité (lien vers le site TéléPac)

Modalités de gestion des haies dans le cadre de la conditionnalité BCAE 7 

Modalités de gestion des haies dans le cadre de la conditionnalité - BCAE 7 (format pdf - 661 Ko)

Formulaire et notice explicative de déclaration préalable de destruction, déplacement ou remplacement de haie  (format pdf - 41 Ko)

Arrêtés préfectoraux "Conditionnalité"

Arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)   (format pdf - 170 Ko)

Arrêté n°2014-39 du 14 mai 2014 relatif à l'institution de zones de protection semencière du département du Cher  (format pdf - 1,09 Mo)

Arrêté n°2015-31 du 19 mai 2015 relatif au broyage et au fauchage des parcelles en jachères  (format pdf - 760 Ko)

Documents à télécharger

Fiches techniques conditionnalité (lien vers le site Telepac)