Depuis le 1er janvier 2023, les modalités de fonctionnement du FEADER entre l’Etat et les Régions sont modifiées comme suit pour la période 2023-2027 dans le cadre du Plan stratégique national (PSN) PAC.

A quoi sert le FEADER ?

Initié dès les années 2000, en plein élargissement de l‘Union européenne, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) s’est imposé au fil du temps comme un outil indispensable de la politique agricole commune (PAC).

Lors de la programmation de la PAC 2014-2020, la France a décidé que les Conseils régionaux deviendraient l’autorité de gestion des programmes de développement rural co-financés par le FEADER.

Cependant, alors que les Régions étaient bien devenues responsables de la gestion des fonds, elles n’avaient pas encore la main sur une partie du cadrage de certaines mesures et de leur instruction.

Cohabitaient ainsi une autorité de gestion décentralisée du FEADER avec des compétences et des moyens entremêlés entre État et Régions: une situation inconfortable, source de difficultés, à laquelle l’État et les Régions ont voulu mettre un terme pour établir des lignes claires de partage de responsabilités et de décisions.

Depuis le 1er janvier 2023, les Régions sont autorités de gestion pour l’ensemble des crédits et des moyens humains pour les mesures dites non surfaciques (non liées à la surface agricole) comme l’installation des jeunes agriculteurs, la modernisation des exploitations, les mesures en faveur du bocage et de l’agroforesterie ou encore le soutien à l’apiculture et aux races menacées….

L’État, à travers le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, devient autorité de gestion et conserve sa capacité à orienter, financer et instruire les mesures en appui à la politique agro-environnementale dites surfaciques, comme le soutien à l’agriculture biologique, l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Il devient aussi garant à part entière, des outils de gestion des risques ou des mesures de prévention contre la prédation des troupeaux (la question du loup, par exemple).

Nota : pour 2023 et 2024, les régions n’ayant pas encore les moyens de gérer les aides à l’apiculture (API)et aux races menacées (PRM), les DDT en poursuivront l’instruction et les demandes sont à formuler à l’occasion du dépôt de la déclaration PAC avec l’outil Télépac comme à l’accoutumée.

Qu’est-ce qui change pour les bénéficaires ?

A partir du 1^er avril 2023, les dossiers FEADER Fonds européen agricole pour le développement rural de la programmation 14-22 sont repris par le Conseil Régional Centre-Val de Loire pour terminer l’instruction et ce jusqu’à la fin des paiements.

Dans ce cadre, les agents instructeurs, qui étaient jusqu’au 31 mars en DDT Direction Départementale des Territoires, rejoignent le Conseil Régional Centre-Val de Loire au sein de la maison de la région du département du Cher pour assurer ces missions.

La Direction Départementale des Territoires ne sera donc plus votre interlocuteur pour les dossiers « investissements agricoles », LEADER, « installation des jeunes agriculteurs », « desserte forestière », « hébergement touristique », « contrat Natura 2000 » et « agroforesterie ».

Vos pièces seront donc à faire parvenir aux instructeurs à l’adresse suivante :

Maison de la Région Centre-Val de Loire - département du Cher

Centre Avaricum

11 cours Avaricum

18000 BOURGES

Par ailleurs les coordonnées des agents transférés seront les suivantes :

Direction Départementale des Territoires du Cher :

http://www.cher.gouv.fr

Informations agriculture et développement rural :

https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural

Organigramme du service d’Économie Agricole du Cher :

https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Informations-permanentes/Organisation-au-service-economie-agricole-et-developpement-rural