Règles transversales
Éligibilité des demandeurs / Agriculteur actif
Conformément aux dispositions des règlements européens, ne pourront bénéficier des aides de la PAC que les agriculteurs actifs c’est-à-dire les agriculteurs exerçant un niveau minimal d’activité agricole.La définition de ce caractère est adapté en fonction du statut juridique du bénéficiaire.
Consulter ici la fiche PAC sur l'agriculteur actif
Transparence GAEC
Les règles d'application de transparence s’inscrivent dans la continuité de la programmation précédente. Deux évolutions sont toutefois à noter. D'une part, la transparence sera calculée en tenant compte des associés répondant individuellement à la définition d’agriculteur actif. D'autre part, le principe de transparence pourra désormais s’appliquer dans le cadre de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs lorsque plusieurs associés répondant à la définition de JA intègrent le même GAEC.
Consulter ici la fiche PAC sur la transparence GAEC.
Admissibilité des surfaces
La réglementation européenne prévoit que les aides de la PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) peuvent être versées uniquement sur des surfaces agricoles.
Certains éléments non-agricoles (arbres, haies, mares, broussailles, affleurements rocheux…) font toutefois l’objet de dispositions particulières permettant, sous certaines conditions, que la surface de ces éléments soit incluse dans les surfaces admissibles, c’est-à-dire les surfaces sur lesquelles des aides peuvent être versées.
Les règles d’admissibilité des surfaces agricoles s’inscrivent dans la continuité de la programmation précédente.
Quelques évolutions sont à souligner :
• pour les surfaces cultivées en chanvre, le taux maximal de THC des variétés de chanvre autorisées est porté à 0,3 % ;
• les espaces en sol nu à l’intérieur d’un îlot, destinés à la circulation normale et habituelle des engins agricoles, sont admissibles sous conditions ;
• pour les taillis à courte rotation et très courte rotation, une densité minimale de plantation est introduite et sera précisée dans la réglementation nationale, tout comme la durée du cycle de récolte en fonction des espèces ;
• les mares et les bosquets de moins de 10 ares sont désormais admissibles et protégés par la BCAE 8 ;
• certaines surfaces portant des panneaux photovoltaïques pourront être admissibles sous conditions.
Consulter ici la fiche PAC sur les règles d’admissibilité des surfaces.
Consulter ici la fiche sur les éléments topographiques dans la PAC.