ZNT - Charte d'engagements du Cher
Élaboration de la charte
La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 a prévu, dans son article 83, désormais codifié à l'article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime, que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités et des zones attenantes soit subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.
En application du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019, la Chambre d’agriculture du Cher avait formalisé début 2020 une charte d’engagements pour les usages agricoles de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, en lien avec les organisations professionnelles du secteur agricole. Toutefois, le Conseil d’État dans sa décision du 26 juillet 2021, a demandé d’adapter et de compléter ce dispositif sur plusieurs aspects. Un nouveau projet de charte, en application du décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, intégrant ces nouvelles dispositions, a été soumis à consultation du public puis approuvé par l’arrêté préfectoral du n°2022-0963 du 26 juillet 2022.
Cette charte a néanmoins été annulée par la décision du tribunal administratif en date du 8 janvier 2024. Considérant cette décision, la profession agricole a élaboré une nouvelle version de charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produit phytopharmaceutiques du Cher.
L’élaboration des chartes d’engagement et leur validation par le préfet de département sont encadrées par le décret et l’arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protections des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitations. Une consultation du public a été organisée, selon les modalités définies à l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement, du 25 mars au 15 avril 2024 inclus.
Les remarques devaient être adressées à la DDT par voie postale ou par courrier électronique à l’adresse : ddt-consultation-charte-engagement-znt@cher.gouv.fr. Aucune contribution n’a été transmise à la DDT Direction Départementale des Territoires par voie postale ou par courriel dans ce délai.
Objectifs de la charte
Dans un souci du « bien vivre ensemble », la charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les travailleurs, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.
Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département du Cher à respecter des mesures de protection des personnes habitant à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le décret.
La charte précise notamment les distances de sécurité à respecter auprès des lieux habités, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables, et des lieux fréquentés par des travailleurs de façon régulière. Elle précise aussi les mesures apportant des garanties équivalentes en matière de protection des riverains. Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Pièces de la consultation :
Charte d'engagements et annexes (format pdf - 449 Mo)
Arrêté n° 2024-0548 du 19 avril 2024 approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour le département du Cher (format pdf - 82 Ko)
Bilan de la consultation du public (format pdf - 465 Ko)
Ces mesures de protections relatifs aux personnes sont complétés par l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants qui vient préciser les mesures concernant la protection de la vie aquatique et de préservation de la ressource en eau.
Les mesures concernant les zones de non traitements à proximité des cours d’eau concernent tous les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.
La déclinaison départementale de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 est consultable à cette adresse : https://www.cher.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-peche-reserves-naturelles/Eau/La-qualite-des-eaux/Les-Zones-de-Non-Traitement-ZNT-pour-les-produits-phytopharmaceutiques