Vente à distance

Mis à jour le 17/07/2013

La vente à distance consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service à distance au consommateur, sans la présence physique du professionnel et du consommateur.

Elle est réglementée par le code de la consommation.

Télécharger Point réglementaire sur la vente à distance PDF - 1,07 Mb - 17/07/2013