Régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

La loi biodiversité a fait évoluer la terminologie employée dans le code de l’environnement : le mot « nuisibles » est remplacé par « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ».

Qu’est-ce qu’un animal susceptible d’occasionner des dégâts ?

L’inscription des espèces inscrites sur la liste des animaux classés « susceptibles d’occasionner des dégâts » se justifie par l’un au moins des motifs suivants (article R.427-6 du code de l’environnement) :

• dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique,
• pour assurer la protection de la flore et de la faune,
• pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles,
• pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.

On différencie 3 groupes d’espèces d’animaux classés comme susceptibles d’occasionner des dégâts :

- le 1er groupe : six espèces envahissantes sont classées susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel du 2/09/2016 modifié : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.

Aucune formalité administrative n’est nécessaire pour la destruction du rat musqué et du ragondin ;

- le 2ème groupe : dix espèces peuvent être classées susceptibles d’occasionner des dégâts par arrêté ministériel triennal. L’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 modifié établit pour chaque département la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces.

Pour le département du Cher, sept espèces ont été retenues : la fouine, la martre, le renard, l’étourneau sansonnet, la corneille noire, le corbeau freux et la pie bavarde ;

- le 3ème groupe : trois espèces peuvent être classées par arrêté préfectoral annuel après avis de la CDCFSConseil départemental de la chasse et de la faune sauvage : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier.

Pour la saison cynégétique 2022-2023, c’est l’arrêté préfectoral n° DDT-2022-144 du 18 mai 2022 qui fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction de ces trois espèces.

Quelles sont les modalités de régulation de ces animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ?

En dehors de la période de chasse, il y a d’autres périodes pendant lesquelles ces espèces peuvent être détruites en tant qu’ESOD, selon les cas, par piégeage (pour les piégeurs agréés), déterrage, capture ou destruction à tir (avec ou sans autorisation individuelle).

Pour information, en dehors des périodes de chasse et de destruction en tant qu’ESOD, la DDTDirection Départementale des Territoires peut être amenée à délivrer des autorisations de mesures administratives (battues administratives par les lieutenants de louveterie ou chasses particulières) dans un but d’utilité ou de sécurité publique lorsque des animaux occasionnent des dégâts ou menacent la sécurité des personnes.

Les tableaux ci-annexés précisent pour le département du Cher les éléments pour chaque espèce (format pdf - 390 Ko)

Comment obtenir une autorisation de destruction à tir d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ?

Pour obtenir une autorisation, vous devez compléter le formulaire pour l'année cynégétique (cliquer ici) et l'envoyer à la DDT, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr.

La demande d’autorisation de destruction à tir des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts est établie pour l’année cynégétique.

Cette demande est accompagnée du bilan de destruction à tir qui sera à retourner à la DDT. Les bilans devront en priorité être saisis en ligne.

A défaut de bilan, la prochaine demande d’autorisation sera refusée.

  

Pour tout renseignement, contacter le service environnement et risques, bureau forêt, chasse, nature de la DDT du Cher ( ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr / 02 34 34 62 47)

   

Périodes et modalités

Arrêté N° DDT-2023-133 du 5 juin 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 (format pdf - 1,1 Mo)

Arrêtés ministériels :

Arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain  (format : PDF - 172 Ko)

Arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts  (format pdf - 229 ko)