La réglementation pour les travaux sur les cours d’eau

Mis à jour le 26/11/2013

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Dans le but de préserver la ressource en eau d’un point de vue qualitatif mais aussi quantitatif, la Loi sur l’Eau a été promulguée le 3 juillet 1992. Elle est désormais intégrée au Code de l’Environnement, au livre II, titre 1er " Eaux et milieux aquatiques ". Cette Loi est complétée par des décrets d’application, intégrés dans la partie réglementaire du Code de l’Environnement.

Les 2 décrets fondamentaux en matière d’aménagement de cours d’eau sont les décrets 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993, aussi appelés décrets "nomenclature" et "procédures". Le décret "nomenclature" classe différents types d’interventions en rivière, et plus généralement sur les eaux et les zones humides, et déterminent si ces interventions sont soumises à une procédure administrative qui peut être une simple déclaration ou bien une autorisation administrative. Le décret " procédure " décrit la procédure nécessaire à l’obtention de l’autorisation ou du récépissé de déclaration au titre de la Loi sur l’Eau.

Pour toute démarche ou travaux en rivière, il convient de s’informer au préalable auprès de la Mission InterServices de l'eau et de la nature du Cher (MISEN 18) ou de renvoyer le formulaire suivant dument complété :

 

Contact à la DDT Direction Départementale des Territoires du Cher