Critères d’éligibilité pour les dépenses exécutées avant le 1er janvier 2021

En application des articles L. 1615-1 à L. 1615-13 et R. 1615-1 à D.1615-7 du CGCT en vigueur avant le 1 er janvier 2021 , six conditions cumulatives doivent être remplies pour qu’une dépense d’investissement, puisse ouvrir droit à une attribution du FCTVA, avant entrée en application de la procédure automatisée :

• la dépense doit avoir été réalisée par un bénéficiaire du fonds dont la liste est limitativement fixée par l’article L. 1615-2 du CGCT ;
• la collectivité bénéficiaire doit être propriétaire de l’équipement pour lequel cette dépense a été engagée ;
• le bénéficiaire doit être compétent pour agir dans le domaine concerné ;
• la dépense doit avoir été grevée de TVATaxe sur la valeur ajoutée ;
• la dépense ne doit pas être exposée pour les besoins d’une activité assujettie à la TVATaxe sur la valeur ajoutée permettant la récupération de la TVATaxe sur la valeur ajoutée par la voie fiscale ;
• la dépense ne doit pas être relative à un bien cédé.

Il existe toutefois des régimes dérogatoires en matière universitaire ou de santé notamment.

Dépenses éligibles à compter du 1er janvier 2021 (article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 – arrêté interministériel du 30/12/2020)

Dans le cadre de l’automatisation de la gestion du FCTVA - conformément à l’article L1615-1 et suivant du CGCT-, les dépenses éligibles correspondent à des dépenses imputées sur les comptes mentionnés à l’arrêté interministériel du 30/12/20, sur des biens qui appartiennent, sauf exception prévue par la loi, aux bénéficiaires du FCTVA. Seules les dépenses sans TVATaxe sur la valeur ajoutée déductible sont prises en compte. Si certaines dépenses ne sont pas grevées de TVATaxe sur la valeur ajoutée (activité non assujettie), elles font l’objet d’un état déclaratif afin de les déduire de l’assiette des dépenses éligibles.

Liste dépenses éligibles - application ALICE