Fiscalité

Mis à jour le 11/10/2022
Fiscalité directe locale

Chaque année, l’assemblée délibérante est invitée à adopter les taux de fiscalité applicables sur le territoire de la collectivité pour ce qui concerne la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.

États 1259 – Vote des taux de fiscalité directe locale 2021

La direction départementale des finances publiques met à disposition des collectivités, à compter de la fin du mois de mars, les états fiscaux 1259 de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021 sur le site : https://portail.dgfip.finances.gouv.fr .

Notice

Refonte de la fiscalité locale :

Note d'information ministérielle du 12 mars 2021 relative aux informations utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2021

Note d'information

Contacts : Direction de l’Action Territoriale / Bureau de l'Organisation Territoriale et des Affaires Financières (BOTAF)

Courriel : pref-bafi@cher.gouv.fr

  • Mme Sabine BRIOLANT - chargée du contrôle des actes budgétaires -Tél. 02 48 67 36 29

        Courriel : sabine.briolant@cher.gouv.fr

  • Mme Céline GARCIA - Tél. 02 48 67 63 62

        Courriel : celine.garcia@cher.gouv.fr

  • M. Gilles NAGOT, chef du bureau - Tél. 02 48 67 36 14

        Courriel : gilles.nagot@cher.gouv.fr

  • Mme Marie-Claire HEMERET, adjointe chef du bureau - Tél 02 48 67 36 51

        Courriel :  marie-claire.hemeret@cher.gouv.fr