Le transfert est le déménagement d’un établissement dans une autre commune de la même région ou exceptionnellement dans un autre département au-delà de la même commune.

Les demandes de transfert d’un débit de boissons, en vertu de l’ article L. 3332-11 du CSP, doivent être autorisées par le Préfet. Après consultation des maires des communes de départ et d’installation du débit de boissons, le Préfet délivre l’autorisation de transfert par lettre simple. Le demandeur doit par la suite, accomplir les formalités de déclaration (cf supra).

→ Attention : s’il s’agit de la dernière licence exploitée sur la commune, et en cas d’avis défavorable du maire au transfert de cette licence, le transfert ne pourra pas être accordé.

• Formulaire de demande de transfert