CDCEA - Commission départementale de la consommation des espaces agricoles
La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture (LMA) impose dans chaque département la création d’une commission de la consommation des espaces agricoles (CDCEACommission départementale de la consommation de l’espace agricole). Cette commission a en charge d’émettre un avis sur tout projet de document de planification ou sur les autorisations d’urbanisme.
La commission s’est réunie pour la première fois le 4 octobre 2011 à la préfecture du cher et se réunit pour examen des dossiers le premier mardi de chaque mois à la direction départementale des Territoires (DDTDirection Départementale des Territoires).
Arrêté n° 2014-0719 du 18 juillet 2014 portant modification de la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles
(format PDF - 74 Ko)
Arrêté préfectoral n° 2011-1-586 du 17 juin 2011 portant création de la CDCEA
(format PDF - 0,03 Mb)
Plaquette d’information sur la CDCEA (format PDF - 0,25 Mb)
Calendrier prévisionnel des réunions en 2014 (format PDF - 32 Ko)
Courrier d’information à l’attention des élus et des bureaux d’études en date du 16 décembre 2011 (format PDF - 0,74 Mb)
Mail : Service urbanisme, habitat, ville / bureau documents d'urbanisme et planification
tél. : 02 34 34 61 95
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Documents listés dans l’article :
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> Arrêté préfectoral n° 2011-1-586 en date du 17 juin 2011 portant création de la CDCEA - format : PDF - 0,03 Mb - 10/04/2013
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> Plaquette d’information sur la CDCEA - format : PDF - 0,25 Mb - 10/04/2013
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> Courrier d’information à l’attention des élus et des bureaux d’études en date du 16 décembre 2011 - format : PDF - 0,74 Mb - 10/04/2013
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> Arrêté n° 2014-0719 du 18 juillet 2014 portant modification de la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles - format : PDF - 0,08 Mb - 03/09/2014
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> CDCEA - calendrier prévisionnel des réunions - format : PDF - 0,03 Mb - 03/09/2014