Déclaration PAC : comment déclarer vos jachères environnement faune sauvage (JEFS) ?

 
 

La Jachère Environnement Faune Sauvage (JEFS) correspond à une modalité de gestion particulière de la jachère, qui compte en tant que SIESurfaces d'intérêt écologique, et permet de préserver et de favoriser la faune sauvage grâce à l’application d’un cahier des charges adapté (composition végétale diversifiée et attractive, respect du cycle de reproduction des espèces, etc.).

La Fédération départementale des chasseurs a oeuvré conjointement avec la DDTDirection Départementale des Territoires et la Chambre d’agriculture du Cher pour élaborer une convention départementale « Jachères environnement faune sauvage ». Le département du Cher était le seul département de la Région Centre Val de Loire où les jachères JEFS n’étaient pas encore reconnues.

Cette convention tripartite définit les modalités de mise en place par les exploitants agricoles de jachères permettant la protection et le développement de la faune sauvage.

C’est donc une modalité de gestion qui participe au critère verdissement de la PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme), pour l’exploitant agricole, et qui est favorable à la faune sauvage : c’est donc une gestion gagnant-gagnant entre l’exploitant et le monde cynégétique.

L’exploitant qui implante une JEFS est lié par un contrat annuel à la Fédération départementale des chasseurs dans lequel il s’engage à implanter et entretenir un couvert propice à la protection et au maintien de la faune sauvage sur certaines de ces parcelles, moyennant éventuellement une compensation financière versée par la Fédération des chasseurs.

Les intérêts des JEFS pour la faune sauvage et la biodiversité sont multiples :
    • Ce sont des espaces privilégiés pour la biodiversité locale et pour les insectes auxiliaires participant à la protection intégrée des parcelles adjacentes ;
    • Leur localisation près des haies et bosquets renforce leur efficacité et leur rôle de corridor écologique ;
    • Elles constituent une zone d’alimentation et de refuge (microfaune du sol, insectes…) en période hivernale ;
    • Elles jouent le rôle de zone de quiétude, de reproduction, de nidification et d’élevage de mai à juillet, grâce à l’absence d’intervention ;
    • Elles permettent de diversifier les paysages et d’augmenter le maillage d’éléments naturels, en contribuant à une répartition homogène des populations de gibier.

M. le Préfet a signé cette convention tripartite le 20 octobre à Plou.

Pour déclarer vos JEFS lors de votre déclaration PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) et que celles-ci soient comptabilisées en tant que SIESurfaces d'intérêt écologique :

    • les jachères doivent être présentes du 1er mars au 31 août et ne doivent pas être valorisées (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni patûre) ;
    • les jachères ne doivent pas être traitées avec des produits phytopharmaceutiques durant cette période ;
    • dans la fiche « Descriptif de la parcelle » de votre RPGRegistre parcellaire graphique, renseignez le champ « Nom de la culture » avec le code « J5M » si la parcelle est en jachère depuis 5 ans ou moins ou le code « J6S » si elle est en jachère depuis 6 ans ou plus.

Les surfaces en jachère mellifère, ensemencées d’un mélange d’au moins 5 espèces mellifères appartenant à une liste nationale, présentes du 15 avril au 15 octobre et non traitées avec des produits phytopharmaceutiques pendant cette période peuvent aussi être considérées comme SIESurfaces d'intérêt écologique. Les conditions applicables aux jachères s’appliquent mais la précision « Jachère mellifère » doit alors être indiquée dans le descriptif de la parcelle.

Pour en savoir plus sur la mise en place de JEFS sur votre exploitation :
Contactez la Fédération départementale des chasseurs du Cher au 02 48 50 05 29 ou par mail à fdc18@chasseurdefrance.com

Brochure de la Fédération des chasseurs : un Programme Agriculture Chasse pou la biodiversité proposé aux agriculteurs, chasseurs et collectivités (format pdf - 400 Ko)

Programme Agriculture Chasse et Biodiversité : Je sème / je plante pour la biodiversité - des actions mises en place par les agriculteurs et les chasseurs et financées par les chasseurs