Aides conjoncturelles - Aides de minimis - Calamités

Calamité gel 2021

 

Calamité agricole gel en 2021 en viticulture et arboriculture  : ouverture de la télédéclaration

Un arrêté ministériel reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages, dus à un épisode exceptionnel de fortes gelées qui s’est déroulé en avril 2021, en arboriculture et en viticulture, a été pris pour l’ensemble du Cher le 8 décembre 2021.

Les biens reconnus sinistrés sont  :
- Pertes de récolte : sur pommes, poires, pêches, abricots, cerises, prunes, noix, groseilles, cassis, fraises, viticulture.
- Pertes de fonds : en viticulture.

Il permet aux exploitants concernés de déposer une demande d’indemnisation, à partir du 22 décembre 2021 et jusqu’au 31 janvier 2022.

La demande d’indemnisation devra s’effectuer préférentiellement via une télé-procédure Internet dénommée TéléCALAM.

1 - Par télédéclaration :

Pour se connecter à TéléCALAM, il faut posséder un compte personnel sur le site du ministère chargé de l’agriculture.

Pour créer votre compte de connexion personnel :

  1. Rendez-vous à l’adresse : https://moncompte.agriculture.gouv.fr/ . La page d’inscription s’affiche directement.
  2. Une fois la page d’inscription affichée, vous devez renseigner les champs obligatoires, marqués d’un astérisque *, accepter les conditions générales d'utilisation en cochant la case adéquate puis cliquez sur l'icône « S'inscrire ».
  3. Vous recevez alors un courrier électronique à l’adresse que vous avez indiquée contenant un lien d’activation, valable 96 h, permettant de valider votre inscription. Tant que vous n’aurez pas cliqué sur ce lien, vous ne pourrez pas utiliser votre compte de connexion pour accéder à une téléprocédure.

L’identifiant (votre adresse électronique) et votre mot de passe vous permettent de vous connecter à TéléCALAM via le lien : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/

Une fois connecté à TéléCALAM, vous aurez besoin de votre n° SIRET.

Cas des pertes en viticulture :

Vous pourrez successivement saisir votre demande pour les pertes de récolte et les pertes de fonds 202.
ATTENTION : Il est à noter que vous ne pouvez pas bénéficier du régime des calamités agricoles pour les pertes de récolte, si vous avez souscrit une assurance récolte.

Cependant, sans être éligible à l’indemnisation pour pertes de récolte, votre demande peut être éligible à celle des pertes de fonds.
vous aurez besoin de renseigner vos surfaces et quantités déclarées aux douanes sur la période 2016-2021 et de vous munir de vos justificatifs d’assurance au titre des incendies/tempêtes sur bâtiments ou leur contenu, grêle notamment.
Dans le guide exploitant Télécalam – 2021, à noter l’étape 5 de la téléprocédure pour les pertes de récolte, décrite sur 8 pages du guide (pages 15 à 22).

→  Cas des pertes en arboriculture :

Vous pourrez saisir votre demande uniquement pour les pertes de récolte 2021.
ATTENTION : Il est à noter que vous ne pouvez pas bénéficier du régime des calamités agricoles pour les pertes de récolte, si vous avez souscrit une assurance récolte.
vous aurez besoin de renseigner vos surfaces et quantités livrées/vendues sur la période 2021 et de vous munir de vos justificatifs d’assurance au titre des incendies/tempêtes sur bâtiments ou leur contenu, grêle notamment.
Dans le guide exploitant Télécalam – 2021, à noter l’étape 5 de la téléprocédure pour les pertes de récolte, décrite sur 2 pages du guide (pages 15 et 22).

2 – Déclaration papier (en cas de non accès à la téléprocédure) :

→  Cas des pertes en viticulture :

Le dossier doit comporter l'ensemble des pièces suivantes (voir notice et formulaire de demande) :

• Le formulaire correctement rempli permettant d'évaluer la production brute totale de l'exploitation (dans le cas d’une demande portant uniquement sur des pertes de fonds, les pages 2 et 3 ne sont pas à remplir)
• L’annexe 4 si des pertes de récolte sont déclarées. Renseigner autant d’annexes 4 que de vignobles qui concernent le demandeur ;
• L’annexe b si des pertes de fonds sont déclarées. Différencier d’une part les jeunes pieds 1ère feuille, les jeunes pieds 2ème feuille au sein de vignes en production au moment du gel, et d’autre part les jeunes vignes de 1 ou 2 ans, car le montant indemnisé est différent ;
• Une attestation d'assurance couvrant à une valeur suffisante les biens de l'exploitation (assurance incendie/tempête sur bâtiments ou leur contenu, ou à défaut assurance grêle ou mortalité de bétail). Envoyer l’attestation correctement remplie ou tout autre document équivalent fourni par l’assureur mais devant reprendre les mêmes renseignements ;
• Le relevé d'identité bancaire (RIB-IBAN) s'il s'agit d'un compte inconnu de la DDTDirection Départementale des Territoires/DDTMdirection départementale des territoires de la mer et si vous avez fait le choix de ne pas compléter l'encadré du formulaire intitulé « Coordonnées du compte bancaire » ;
• Le document établissant les droits du demandeur sur les biens sinistrés. Ce document concerne les droits du demandeur sur les pieds de vigne et non sur les terres. Dans le cas présent, fournir une copie du relevé parcellaire extrait du Casier Viticole des Douanes.
• Si des pertes de fonds sont déclarées : afin d'établir la réalité et l'étendue des dommages subis, fournir la(les) facture(s) d'achat des pieds replantés suite au gel (document(s) pouvant être transmis ultérieurement si achat non réalisé à ce jour, et ce jusqu’au 31/12/2022).

Remarque : pour être recevable, le dossier devra être complet et donc comporter l'ensemble de ces pièces.

→  Cas des pertes en arboriculture :

Le dossier doit comporter l'ensemble des pièces suivantes (voir notice et formulaire de demande) :

• Le formulaire correctement rempli permettant d'évaluer la production brute totale de l'exploitation ;
• L’annexe 1 ;
• Une attestation d'assurance couvrant à une valeur suffisante les biens de l'exploitation (assurance incendie/tempête sur bâtiments ou contenu, ou à défaut assurance grêle ou mortalité du bétail);  renvoyer l’attestation correctement remplie ou tout autre document équivalent fourni par l’assureur mais devant reprendre les mêmes renseignements ;
• Tout document permettant d'établir la réalité et l'étendue des dommages subis. Dans le cas présent, fournir les bordereaux de livraison ou attestation récapitulative délivrée par les organismes de collecte et de commercialisation pour l'année du sinistre. Si récolte 2021 partiellement livrée aux organismes de collecte et de commercialisation, fournir tout document comptable qui permet de vérifier la déclaration de récolte du producteur (quantité récoltée) ;
• Le relevé d'identité bancaire (RIB-IBAN) s'il s'agit d'un compte inconnu de la DDTDirection Départementale des Territoires/DDTMdirection départementale des territoires de la mer et si vous avez fait le choix de ne pas compléter l'encadré du formulaire intitulé « Coordonnées du compte bancaire » ;
• Le document établissant les droits du demandeur sur les biens sinistrés. Dans le cas présent, fournir une copie du relevé parcellaire MSAMutualité sociale agricole.

Remarque : pour être recevable, le dossier devra être complet et donc comporter l'ensemble de ces pièces.

Tous les documents utiles et ceux concernant les démarches sont accessibles ci-dessous :

 

Contacts pour renseignements par téléphone (les après-midis) :
M. HERBRETEAU (tél : 02.34.34.61.64 ; mél : olivier.herbreteau@cher.gouv.fr)
ou Mme GAVORY (02.34.34.62.24)
ou Mme ROUET (02.34.34.61.38)

   

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