Episode grêle 2022 : fonds d'urgence - soutien aux exploitations agricoles touchées / en difficulté

 
 

Dans le Cher, l’épisode de grêle de juin 2022 a provoqué des dégâts importants.

Pour accompagner les entreprises agricoles les plus affectées, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a annoncé la mise en œuvre d’un fonds d’urgence pour aider les exploitations en extrême difficulté, ayant été touchées par la grêle et dont la trésorerie ne permettrait plus de faire face aux dépenses immédiates nécessaires à la poursuite de leur activité et aux besoins essentiels du foyer.

Ce fonds d’urgence est destiné à financer la mise en place d’une aide de trésorerie exceptionnelle, de nature forfaitaire. L’aide repose sur un montant forfaitaire plafonné à 5 000 € par exploitation (avec application de la transparence GAEC), pour les exploitations touchées par lagrêle et en grande difficulté de trésorerie.

Dans cette limite, le montant de l’aide peut être modulé en fonction de critères objectifs fixés par M. le préfet.

Outre la situation économique de l’entreprise, priorité sera donnée aux agriculteurs installés depuis moins de 5 ans (JA ou exploitants installés récemment) et aux exploitants sinistrés plusieurs fois depuis ces dernières années.

Si vous considérez être dans cette situation, veuillez déposer une demande auprès de la DDT avant le 15 septembre 2022 via l’outil « mes démarches simplifiées » :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-urgence-agriculture-grele-2022

cadre juridique :

- Peuvent bénéficier de la mesure les exploitants agricoles à titre principal, les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, les EARLEntreprises agricoles à risques limités, les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

- Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de la mesure.

- Celles concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de cette mesure que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci (lors de l’instruction ou du contrôle de la demande).

- L’aide forfaitaire est versée dans le cadre du règlement européen relatif aux aides « de minimis », ce qui signifie que l’aide sera accordée à une entreprise unique, au titre des aides « de minimis agricole » et donc sans dépassement pour cette entreprise unique d’un plafond de 20 000 € sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en coiurs et les deux précédents) quels que soient la forme et l’objectif des aides agricoles versées dans le cadre des aides « de minimis agricole ». au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci (lors de l’instruction ou du contrôle de la demande).

Circulaire DGPE/SDC/2020-616 du 07 octobre 2020 du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en oeuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier (format pdf - 823 Ko)
Formulaire de renseignements comptables concernant l'exploitation (format pdf - 1 Mo)
Annexe 1 et 1bis - attestation aides de minimis agricoles (format pdf - 461 Ko)


Si vous avez besoin d'aide (en toute confidentialité), vous pouvez contacter à la DDTDirection Départementale des Territoires :

- Patricia ROUET
Tél : 02 34 34 61 38
mail : patricia.rouet @cher.gouv.fr

- Albert MILESI
Tél : 02 34 34 61 54
mail : albert.milesi@cher.gouv.fr

            

Direction Départementale des Territoires du Cher 02 34 34 61 00
http://www.cher.gouv.fr

Informations agriculture et développement rural
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural

Contacts
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Informations-permanentes/Organisation-au-service-economie-agricole-et-developpement-rural