Charte d'engagement ZNT agricole

Révision du dispositif des Zones de Non Traitement (ZNT)

 
 
Bilan de la consultation.

Bilan de la consultation du public (format pdf - 237 Ko)

Motivations (format pdf - 97 Ko)

Arrêté n° 2022-0963 du 26 juillet 2022 approuvant la charte d'engagements du Cher pour les utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques (format pdf - 64 Ko)

Charte d'engagements (format pdf - 414 Ko)


La consultation du public a été organisée du 24 juin au 15 juillet inclus.

La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 a prévu, dans son article 83, désormais codifié à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités et des zones attenantes soit subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.

En application du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019, la Chambre d’agriculture du Cher avait formalisé début 2020 une charte d’engagements pour les usages agricoles de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, en lien avec les organisations professionnelles du secteur agricole. Cette charte a été produite après une importante phase de concertation et une consultation électronique du public, organisé par la Chambre d’agriculture en avril 2020.

Toutefois, le Conseil d’État dans sa décision du 26 juillet 2021, a demandé d’adapter et de compléter ce dispositif sur plusieurs aspects.
Ainsi, en application du décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, intégrant ces nouvelles dispositions, la charte d’engagement, formalisé début 2020, a été complétée pour répondre au nouveau contexte réglementaire.

Le projet de charte amendée, conformément au texte en vigueur, à ainsi fait l’objet d’une nouvelle réunion d’échange, regroupant les membres présents lors de la formalisation de la première charte en lien avec les organisations professionnelles du secteur agricole.

Aussi, en application du décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 sus-cité, une consultation du public doit être organisé selon les modalités définies à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.

Tel est l’objet de la présente consultation.

Pièces jointes :

Note de présentation (format pdf - 113 Ko)

Projet d’arrêté d’approbation (format pdf - 71 Ko)

Charte d’engagements du Cher pour les utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques (format pdf - 373 Ko)

Pour information (non soumis à consultation)

Décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitations (format pdf - 142 Ko)

Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques   (format pdf - 142 Ko)


La synthèse des observations et propositions du public ainsi que les motifs de la décision de les retenir ou pas seront rendus publics sur le site internet des services de l'État dans le Cher au plus tard à la date d’approbation de la charte et pendant une durée de 3 mois.
Pour toutes demandes de renseignements complémentaires, vous pouvez contacter :

- Madame Lacarriere
par mail : manon.lacarriere@cher.gouv.fr
ou par téléphone au 02 34 34 62 28

- Monsieur Milesi
par mail : albert.milesi@cher.gouv.fr
ou par téléphone au 02 34 34 61 54

Merci de faire parvenir votre demande aux deux contacts.