Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - secteur agricole gazole non routier

Campagne 2021 TICPE/TICGN

 
 

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur agricole pour le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel.

CAMPAGNE 2021 AU TITRE DES LIVRAISONS 2020

Les bénéficiaires sont invités à présenter leur demande dès à présent.

Obligation de télédéclaration des demandes de remboursement partiel de TICTechnologies de l'information et de la communication-TICGN quelque soit le montant. Le dispositif de versement d’avances prévu lors de la loi de finances 2020 a été supprimé (article 6 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR3) modifiant l’article 60 de la LFI 2020).

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TICTechnologies de l'information et de la communication/TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd, GPL et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.

Par qui ?

  • les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole),
  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722-1 (1° à 4°) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM),
  • les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L 731-23 du CRPM.

Pour quel carburant ?

a. Gazole non routier

Pour le gazole non routier le montant du remboursement est fixé à 14.96 €/hl pour 2020.

b. Fioul lourd et gaz naturel

Les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents.

  • Pour le fioul lourd le montant de remboursement s’élève à 137.65€/tonne pour 2020,
  • Pour les gaz de pétrole liquéfié le montant de remboursement s’élève à 57.2 €/tonne pour 2020,
  • Pour le gaz naturel le montant de remboursement s’élève à 7.91 €/Mwh pour 2020 lorsqu’il est usé comme combustible et 4,69€/Mwh pour le gaz naturel utilisé comme carburant.

Pour les quantités de gaz naturel acquises depuis le 1er janvier 2020, le remboursement partiel de TICGN ne constitue plus une aide de minimis mais une aide d’État, sans application de seuils.

Le remboursement de la TICPE sur le fioul lourd reste une aide de minimis.

De quelle manière ?

Il a été décidé d’utiliser la téléprocédure DémaTICDemande dématérialisée de remboursement TIC-TICGN pour toute demande de remboursement.

La téléprocédure DémaTICDemande dématérialisée de remboursement TIC-TICGN est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICTechnologies de l'information et de la communication) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Elle permet aux usagers d’effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSAMutualité sociale agricole) et des frais d’envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

Suis-je obligé d'utiliser la procédure de télédéclaration DémaTICDemande dématérialisée de remboursement TIC-TICGN ?

À compter de la campagne  2019, l’obligation de télédéclaration via DEMATIC a été généralisée à l’ensemble des demandes de remboursement et ce, quel que soit leur montant.Seules les structures ne pouvant utiliser la procédure dématérialisée, comme par exemple les demandeurs ayant cessé leur activité et dont le SIRET a déjà été fermé, peuvent continuer à utiliser les formulaires "papier". Dans ce cas précis, les demandes sont à retourner à  Direction Départementale des Finances Publiques - Pôle gestion publique - Service Comptabilité / Cellule remboursement TICTechnologies de l'information et de la communication - CS 21233 - Place Ste Catherine - 18022 BOURGES CEDEX.

Où puis-je trouver de l’information ?

Le formulaire, la notice explicative, ainsi que l'attestation relative aux aides de minimis pour la campagne 2021 au titre des consommations 2020, sont disponibles sur le site internet du Ministère de l'agriculture à la rubrique : Mes démarches > Démarches > Exploitation agricole >

Télé-procédure

  1. rendez-vous sur le site www.chorus-pro.gouv.fr munis de votre SIRET et de votre adresse mail et suivez les instructions du memento "S'inscrire sur chorus-pro pour les professions agricoles"
  2. Munis de vos factures que vous aurez préalablement scannées, déposez votre demande en suivant les instructions du memento "Saisir une demande TIC/TICGN" ,
  3. En cas de difficulté, vous pouvez :

         - Pour obtenir de l’assistance dans l’utilisation de Chorus Pro, vous avez 3 possibilités :

1. Le Livechat permet de communiquer directement avec un technicien en passant par ClaudIA disponible sur l’accueil du portail Chorus Pro  (bouton « Besoin d’aide ? Posez une question ») et en lui demandant une mise en relation avec un conseiller. (Disponible de 8h30 à 18h30 les jours ouvrés)

2. Utiliser l’assistante virtuelle « ClaudIA » disponible sur l’accueil du portail Chorus Pro  (bouton « Besoin d’aide ? Posez une question »)

3. Saisir une sollicitation :

a.    En mode connecté : saisir une sollicitation (via l’espace « Sollicitations émises ») si vous êtes identifiés sur le portail Chorus Pro

b.    En mode déconnecté : cliquez sur « Nous contacter » en bas de page d’accueil du portail Chorus Pro

         - Pour obtenir des informations sur chorus pro, n’hésitez pas à consulter la rubrique « communauté pro »

https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/