Contrôle des structures

 

Support des exploitations agricoles, la mise en valeur de foncier peut être, dans les conditions prévues par l’article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, soumise à autorisation préalable d’exploiter.

La politique régionale du contrôle de structure est régie par les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) .

Ainsi, les principales orientations du SDREASchéma directeur régional des exploitations agricoles portent sur l’installation d’exploitations viables, le renforcement des structures existantes et la limitation des opérations de démembrement.

Le SDREASchéma directeur régional des exploitations agricoles définit les priorités à prendre en compte qui sont par ordre d'importance décroissante :

1. Maintien de l'exploitation du preneur en place, reprise de biens familiaux, exploitations des organismes de recherche et de développement ou des établissements d'enseignement agricole

2. Le rang de priorité 2 est scindé en deux priorité qui sont par ordre d'importance décroissante :
    2.1 - installation dans la limite de 230 ha/UTAUnité de travail annuel d'un agriculteur disposant de la capacité professionnelle agricole et présentant une étude économique
            - réinstallation ou reconstitution d'une exploitation impactée à plus de 25% de la SAUSurface agricole utile dans la limite des surfaces perdues et dans la limite de 230 ha/UTAUnité de travail annuel
            - consolidation dans la limite de 132 ha/UTAUnité de travail annuel
    2.2 - espace-test agricole dans la limite de 132 ha

3. Installation dans la limite de 230 ha/UTA d'un agriculteur ne disposant pas de la capacité professionnelle agricole mais présentant une étude économique
           - agrandissement dans la limite de 230 ha/UTA

4. Autres cas.

Zones d'intervention des gestionnaires

Olivier Herbreteau (02 34 34 61 64) et Anne-Marie Desplanches (02 34 34 61 66) se répartissent les dossiers relatifs au contrôle des structures suivant la localisation des biens (si le dossier concerne les 2 zones, tenir compte de la localisation majoritaire).

Veuillez vous référer à la carte et au tableau des zones d'intervention des gestionnaires du contrôle de structures :

Tous deux sont joignables par courriel préférentiellement à ddt-seadr-bvtc@cher.gouv.fr

 

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