Demande préalable d’autorisation d’exploiter

 
 
Les documents de demandes d’autorisation préalable d’exploiter sont disponibles dans le département du Cher auprès des mairies et de la DDTDirection Départementale des Territoires. (voir ci-après)

Ces documents permettent aux services instructeurs de présenter la situation des candidats auprès de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOACommission départementale d’orientation agricole). Cette situation participe à la motivation de la décision finale.

La désignation exacte du parcellaire et des propriétaires est requise. La fourniture d’un plan parcellaire faisant apparaître distinctement l’exploitation du demandeur et le fonds à reprendre permet d’apprécier là aussi la situation de chaque candidat.

La demande comprend également une lettre type d’information préalable du propriétaire. Elle peut lui être adressée par le demandeur par accusé-réception. Cette preuve doit être alors jointe à la demande. Elle peut être également signée directement par le propriétaire et jointe au dossier.

La date d’enregistrement du dossier de demande d’autorisation est la date à laquelle ce dernier est réputé complet. C’est à partir de cette date que courent les délais légaux de 4 mois et 6 mois pendant lesquels il doit être statué sur la demande.

La demande n’est présentée pour avis en CDOACommission départementale d’orientation agricole que si une concurrence est repérée. A défaut de concurrence, le dossier, à l’issue des 4 mois de délai légal, bénéficiera d’une autorisation tacite d’exploiter (silence = acceptation)

La demande n’est présentée pour avis en CDOACommission départementale d’orientation agricole qu’à l’issue d’un délai 3 mois commençant à courir à compter de l’enregistrement du dossier complet.

L’autorité administrative dispose d’un délai légal de 4 mois ou 6 mois à compter de l’enregistrement du dossier complet pour statuer sur la demande généralement par voie d’arrêté.
Tout défaut de réponse à l’issue du délai de 4 mois ou de son éventuelle prorogation équivaut à un accord tacite du Préfet.

En cas de concurrence pour des demandes sur des parcelles identiques relevant du même rang de priorité, six critères d’appréciation des projets sont prévus par le SDREASchéma directeur régional des exploitations agricoles :

  • dimension économique et viabilité
  • diversité des productions et développement des circuits de proximité
  • performance économique et environnementale
  • degré de participation du demandeur à l'exploitaiton
  • nombre d'emplois présents sur l'exploitaiton
  • structure parcellaire des exploitations.

Les demandes susceptibles de faire l’objet d’un refus seront présentées pour avis consultatif à la commission départementale d’orientation de l’agriculture avant la prise de décision par le préfet de la région centre val de Loire.