Agriculture - questions-réponses

Ouverture télédéclaration : indemnisation complémentaire des agriculteurs pour risques climatiques

 
 

Ouverture de la télédéclaration sur le site Internet de FranceAgriMer du dispositif
pour l’indemnisation complémentaire des agriculteurs assurés contre les risques climatiques
particulièrement affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

Conformément au décret n° 2022-366 du 15 mars 2022, les entreprises agricoles particulièrement affectées par les épisodes de gel d’avril 2021, vont pouvoir bénéficier d’une aide en complément de l’indemnisation déjà perçue au titre de leur contrat d’assurance climatique. La viticulture et l’arboriculture sont concernées par ce dispositif dans le département du Cher.

Les modalités de dépôt de la demande d’aide :
La demande d’aide est dématérialisée et déposée exclusivement sur le portail mis en ligne par FranceAgriMer.

La période de dépôt :
La période de dépôt des demandes d’aide est ouverte du 25 mars au 6 mai 2022 à 14h.

Les principales conditions d'éligibilité :

  • avoir souscrit à une assurance multirisque climatique (ou grêle/tempête avec extension gel) qui couvrait le risque de gel pour la récolte 2021
  • et avoir subi une perte de production supérieure à 30% sur l’une des cultures éligibles, du fait du gel survenu du 4 au 14 avril 2021
  • et avoir son siège d'exploitation dans le département du cher (reconnu sinistré au titre des calamités agricoles sur l’ensemble du territoire).

Pour rappel dans le Cher, sont reconnues au titre du gel 2021, les pertes de récoltes en arboriculture (pommes, poires, pêches, abricots, cerises, prunes, noix, groseilles, cassis, fraises) et en viticulture sur l’ensemble du département.

Le montant de l’aide :

  • l’aide correspond à une indemnisation complémentaire à celle versée par l’assureur de 2,5 points de capital pour la vigne et les grandes cultures et de 10 points pour les arbres fruitiers.
  • le cumul de cette aide et de l'indemnisation perçue par l'assurance est plafonné à 80% des pertes indemnisables.
  • l'aide est réduite de 50% si le contrat d'assurance ne couvre pas au moins 50% des cultures sinistrées.

A noter particulièrement que la demande d’aide en ligne sera à remplir par les exploitants agricoles à partir des informations que les entreprises d’assurance devront leur fournir par le biais d’une attestation spécifique (voir annexe de la décision de FranceAgriMer).

L’ensemble des informations relatives à cette aide (procédure de dépôt, calendrier, calcul de l’aide, ...) sont disponibles en ligne sur le site internet de FranceAgriMer, rubrique aides/aide de crise : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/GEL-assures

Les demandes doivent être déposées du 25 mars 2022 au 6 mai 2022 à 14h.

Les dossiers initialisés mais non déposés entre ces dates, ne seront pas recevables et donc pas instruits.

Aucune dérogation ne sera accordée.

    

Direction Départementale des Territoires du Cher 02 34 34 61 00
http://www.cher.gouv.fr

Informations agriculture et développement rural
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural

Contacts
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Informations-permanentes/Organisation-au-service-economie-agricole-et-developpement-rural