PAC 2021 : aide à l'assurance récolte

 
 

Informez votre assurance de toutes modifications survenues dans votre dossier.

Pensez à payer votre prime avant le 31 octobre et à renvoyer votre formulaire de déclaration de contrat
avant le 30 novembre.

Cette information s'adresse aux exploitants qui ont demandé à bénéficier de l'aide à l'assurance récolte dans le cadre de leur déclaration PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) 2021 et à ceux qui souhaitent en bénéficier pour les prochaines campagnes.

Pour les demandeurs 2021 :

Afin de compléter cette demande, le formulaire de déclaration de contrat multirisque climatique sur récolte doit vous être transmis pré-rempli par votre assureur.

Vous devez alors le vérifier, le signer puis l’envoyer par courrier ou le déposer à la DDTDirection Départementale des Territoires :

  • Il vous appartient de vérifier la conformité des informations : votre identité, votre n° PACAGE et, au verso, les cultures et surfaces qui doivent correspondre à votre déclaration PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme). S’il comporte des inexactitudes, vous ne devez en aucun cas procéder vous-même à sa mise à jour mais vous devez prendre contact avec votre assureur pour lui signaler les corrections à effectuer et lui demander d’établir un nouveau formulaire (pour rappel, vous deviez informer votre entreprise d’assurance, entre la souscription de votre contrat et le dépôt de votre dossier PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) puis avant l’envoi du formulaire de déclaration de contrat, de toutes modifications qui pourraient avoir impacté votre dossier : mise à jour de l’assolement, modification du statut, changement de n° PACAGE…).
  • Le document doit parvenir à la DDTDirection Départementale des Territoires avant le 30 novembre 2021 (date limite de dépôt).

Attention à bien transmettre le formulaire CERFAet à ne pas confondre avec votre contrat d'assurance, votre appel de cotisation ou toute autre pièce.

Par ailleurs, pour bénéficier de l’aide, vous devez avoir payé la totalité de la prime ou cotisation d’assurance afférente à votre contrat au plus tard le 31 octobre 2021.

Point d’attention :

Depuis la campagne 2020, un barème « prix de vente » a été défini en complément du barème « socle ». Il définit les valeurs en deçà desquelles le prix assuré est présumé être fixé dans la limite du prix de vente réel.

Ce barème « prix de vente » est consultable à l’annexe 7.3 du cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour la prise en charge partielle de primes ou cotisations d’assurance récolte 2021 :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-06dacbc6-59a0-43f1-8f4d-0808e6b9cc59

En 2021, contrairement à 2020, les exploitants ne sont plus soumis à l'obligation de transmettre les justificatifs de leur prix de vente réel, mais en cas d’audit, ce point restera vérifié.

Nous vous invitons également à consulter la  plaquette sur le prix assuré subventionnable réalisé pour la campagne 2020 qui rappelle la définition du prix de vente réel, apporte des exemples d’articulation du barème « socle » et du barème « prix de vente » et des précisions sur les justificatifs attendus en cas d’audit.

Pour ceux qui pourraient être intéressés à l'avenir par cette aide :

Il est rappelé qu'elle vise à inciter les agriculteurs à s’engager dans une démarche de gestion des risques climatiques sur leur exploitation. L’assurance récolte permet aux agriculteurs de bénéficier d’une couverture de risques étendue à l’ensemble des risques climatiques et adaptée à leurs besoins. L’aide prend la forme d’une prise en charge partielle des primes et cotisations d’assurance éligibles, nettes d’impôt et de taxe, au taux de 65 % pour la part de la prime correspondant à un niveau de garantie de base et de 45 % pour la part de la prime correspondant à des garanties complémentaires subventionnables.

Pour plus d'informations vous pouvez consulter la notice explicative disponible sur telepac (page d'accueil, onglet « Formulaires et notices 2021 », Notice d'information sur l'aide à l'assurance récolte).

Votre contact à la DDTDirection Départementale des Territoires du Cher :
Madame Thérèse POREBA-GAILLARD
therese.poreba-gaillard@cher.gouv.fr
02 34 34 61 56