Report de la période de cultures dérobées valorisées comme SIE dans le Cher

 
 

Face à la forte pluviométrie du mois de juillet, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation autorise le report de la date limite d’implantation des cultures dérobées valorisées comme surface d'intérêt écologique (SIE) dans le département du Cher.

Les fréquentes précipitations de ces dernières semaines ont pu compromettre le semis des cultures dérobées à la date prévue en application de l'arrêté fixant les périodes de présence obligatoire de ces cultures (le 30 juillet 2021 pour le département du Cher). Au regard de ces conditions climatiques exceptionnelles, le ministre a décidé de permettre aux exploitants qui le demandent de décaler au 20 août 2021 la date limite d’implantation de ces cultures. Seules les parcelles situées dans le département du Cher peuvent faire l’objet d’une demande de dérogation.

Ainsi, les exploitants qui le souhaitent peuvent demander un report du début de présence obligatoire des cultures dérobées au 20 août 2021 (ce qui ne doit pas les empêcher de semer avant le 20 août si les conditions climatiques sont favorables à l’implantation). Dans ce cas, l'obligation de présence obligatoire se terminera au 15 octobre et n'aura pas d'impact sur la date de paiement de l'avance des aides PAC.

Le report ne peut se faire qu'au 20 août, c'est-à-dire que les exploitants n'ont pas la possibilité de choisir de reporter le début de la période de présence à une autre date que le 20 août. Par ailleurs, ce sont toutes les cultures dérobées de l'exploitation qui font l'objet du report, il n'est pas possible d'avoir deux périodes différentes sur l'exploitation.

En tout état de cause, il est rappelé que l'absence de semis n'est pas autorisée. Un exploitant décidant de ne pas semer de cultures dérobées SIE doit modifier sa déclaration pour retirer les SIE cultures dérobées, avec les conséquences qui en découlent sur le taux de SIE et la conformité au paiement vert.

Procédure : demande individuelle des exploitants

Un exploitant qui souhaite retarder au 20 août 2021 le début de la période de présence obligatoire de ses cultures dérobées doit remplir le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-sie-pac2021

S’il le préfère, l’exploitant peut également transmettre un courrier daté et signé à la DDT dans lequel il indique qu'il souhaite que la période de présence obligatoire des cultures dérobées SIE sur son exploitation débute au 20 août 2021 :

modèle de courrier téléchargeable (format odt - 21 Ko)

modèle de courrier téléchargeable  (format pdf - 205 Ko)

Les exploitants doivent déposer leur demande au plus tôt et dans tous les cas quelques jours avant le 20 août afin d’en fluidifier l'instruction.