DPB - Droit à paiement de base

 

Principes généraux pour transférer des DPBDroit à paiement de base

Si des modifications sont intervenues sur votre exploitation et que vous souhaitez transférer des droits à paiement de base (DPBDroit à paiement de base), voici la marche à suivre et des éléments pour vous aider à choisir le bon formulaire à remplir. Les différents formulaires ainsi que la notice qui décrit les principes généraux du transfert de DPBDroit à paiement de base sont téléchargeables sous telepac dans l’onglet « Formulaires et notices ». Attention, les formulaires dûment complétés et les justificatifs nécessaires doivent être déposés à la DDTDirection Départementale des Territoires au plus tard le 15 mai de chaque année.

Les transferts de DPBDroit à paiement de base peuvent être effectués à tout moment de l’année, mais vous devez déposer les formulaires auprès de votre DDTDirection Départementale des Territoires, avec les pièces justificatives, au plus tard le 15 mai de chaque année si vous souhaitez que le transfert soit pris en compte au titre de la campagne de l’année N.

Il existe différents formulaires (clauses A, B, C, D, E, F) correspondant à différentes situations qui ont pu intervenir sur votre exploitation. Il vous faut au préalable bien identifier la nature du transfert de DPBDroit à paiement de base afin de nous adresser le formulaire adapté.

Formulaire de clause A (transfert de DPBDroit à paiement de base accompagné d’un transfert direct de terres) :

  • si vous souhaitez céder ou récupérer de façon définitive (vente de terres) ou temporaire (location de terres) des DPBDroit à paiement de base à l’occasion d’un transfert de terres
  • si vous êtes copropriétaire ou colocataire de terres et que vous souhaitez transférer des DPBDroit à paiement de base à l’autre copropriétaire ou colocataire, qui reprend l’exploitation des terres
  • si vous êtes associé d’une société à laquelle vous souhaitez mettre à disposition des terres et des DPBDroit à paiement de base que vous avez acquis par bail

Formulaire de clause B (transfert de DPBDroit à paiement de base non accompagné d’un transfert de terre) : si vous souhaitez céder ou récupérer des DPBDroit à paiement de base sans mouvement foncier associé.

Ce transfert de DPBDroit à paiement de base donne lieu à un prélèvement définitif de 30 % de la valeur du DPBDroit à paiement de base transféré́ pour l’année en cours et les années suivantes.

Formulaire de clause C (transfert de DPBDroit à paiement de base accompagné d’un transfert indirect de terre) : si vous souhaitez céder ou récupérer des DPBDroit à paiement de base via un transfert indirect de terres (par exemple fermier sortant vers un nouveau fermier entrant).

Il existe 6 situations de transfert indirect :

  • Cas 1 : bail de terres, suivi d’une mise à disposition (MAD) des terres

Le cédant des DPBDroit à paiement de base a mis à bail ou a mis à disposition les terres. Le preneur des terres ne les exploite pas lui-même, mais il les met à̀ disposition du repreneur des DPBDroit à paiement de base (agriculteur individuel ou société).

  • Cas 2 : vente des terres, suivie d’un bail (ou d’une MAD) des terres

Le cédant a vendu les terres. L’acheteur n’exploite pas lui-même ces terres, mais il les met à bail (ou à disposition) au repreneur des DPBDroit à paiement de base (agriculteur individuel ou société).

  • Cas 3 : fermier sortant - fermier entrant (sans changement de propriétaire des terres)

Le contrat de bail de terres (ou de MAD) du cédant a pris fin. Le détenteur des terres a conclu un nouveau bail (ou une nouvelle MAD) pour ces terres avec le repreneur des DPBDroit à paiement de base (agriculteur individuel ou société).

  • Cas 4 : fermier sortant - fermier entrant (avec changement de propriétaire des terres)

Le contrat de bail de terres (ou de MAD) du cédant a pris fin. Le propriétaire a vendu les terres. L’acheteur n’exploite pas lui-même ces terres, mais il les met à bail (ou MAD) au repreneur des DPBDroit à paiement de base (agriculteur individuel ou société).

  • Cas 5 : fin de bail (ou fin de MAD) et reprise de l’exploitation des terres par leur détenteur (sans changement de détenteur des terres)

Le contrat de bail de terres (ou de MAD) du cédant a pris fin. Le détenteur (locataire ou propriétaire) des terres a repris les terres afin de les exploiter lui-même et devient repreneur des DPBDroit à paiement de base (agriculteur individuel ou société).

  • Cas 6 : fin de bail (ou fin de MAD) et reprise de l’exploitation des terres par le propriétaire (avec changement de propriétaire des terres)

Le contrat de bail de terres (ou de MAD) du cédant a pris fin. Le propriétaire a vendu les terres. L’acheteur exploite lui-même ces terres, et devient repreneur des DPB (agriculteur individuel ou société).

Formulaire de clause D (transfert de DPB lié à un héritage (clause D-héritage) ou une donation (clause D-donation)) : si vous êtes héritier ou donataire de DPB d’une exploitation ou d’une partie d’exploitation.

Depuis la campagne 2019, la clause D-changement de forme juridique n’existe plus. Dans le cas de transformation d’une société avec continuité de la personne morale (changement de statut juridique d’une forme sociétaire), les DPB restent attachés à l’exploitation et aucune clause n’est à contracter.

Formulaire de clause E (transfert de DPB consécutif à une fin de bail ou une fin de mise à disposition) : si votre bail de DPB ou votre mise à disposition de DPB prend fin avant le 16 mai de l’année N.

Formulaire de clause F (transfert de DPB suite à une renonciation) : si vous souhaitez renoncer à des DPB que vous détenez en propriété.

Une fois complété et signé par les parties concernées par le transfert de DPB, vous devez nous envoyer avant le 15 mai de l’année N l’exemplaire original par courrier, à l’adresse de la DDT du Cher, en précisant sur l’enveloppe "gestion des DPB".

Transfert de DPB accompagné d’un transfert de terre : A ou C, quelle clause choisir ?

Contact à la DDT du Cher :
Madame Sophie PINON, sophie.pinon@cher.gouv.fr , tel : 02 34 34 61 60

     

Formulaires et notices 2021 (lien vers le site TéléPac)

   

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