Aide aux investissements en exploitation agricole pour la protection

Mis à jour le 22/02/2023
Date limite 31/12/2023

APPEL A PROJETS 2023

1er dispositif : CONTRE LES ALÉAS CLIMATIQUES

2ème dispositif : CONTRE LA SÉCHERESSE

FranceAgriMer a lancé le 13/02/2023un appel à projets pour deux dispositifs d’aide aux investissements, permettant d’améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face aux aléas climatiques.

Ces deux dispositifs sont ouverts jusqu’au 31/12/2023, dans la limite des crédits disponibles et dotés chacun de 20 millions d’euros.

Le 1er dispositif (réservé aux demandeurs disposant d’une assurance risque climatique) a pour objectif : la mise en œuvre d’un programme d’aide aux investissements en exploitations pour la protection contre les aléas climatiques.

La Décision FranceAgriMer N° INTV-SIIF-2023-08 du 8 février 2023 détaille les modalités d’attribution des aides accordées par FranceAgriMer.

Matériels éligibles sont :

– protection contre le gel (Annexe I – point I),

– protection contre la grêle (Annexe I – point II),

– protection contre la sécheresse (Annexe I – point III),

– protection contre le vent, cyclone, ouragan, tornade… (Annexe I –point IV),

– réservé aux DOM Département d'outre-mer (Annexe I –point V).

Investissements et dépenses inéligibles sont :

– le matériel d’occasion ;

– la main d’œuvre ;

– les options et accessoires ;

– les investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aide, comme ceux proposés dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR), les appels à projets associés aux plans de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) et les fonds opérationnels de l’OCM Fruits et Légumes

Taux de l’aide :

– 40% du coût HT des investissements éligibles (cf annexe 1),

– Seuil dépenses par demande : 2 000 € HT ,

– Plafond dépenses par demande : 40 000 € HT. Il peut être étendu à 150 000 € pour les CUMA Coopérative d'utilisation de matériel agricole et les ASA Association syndicale autorisée.

Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux est de base est majoré de 10 points.

Attestation d'assurance (format pdf - 543 ko)

Décision aléas pour les assurés (format pdf - 195 ko)

Formulaire de pré-instruction protection aléas climatiques (format pdf - 44 ko)

Formulaire de pré-instruction protection aléas climatiques (format odt - 26 ko)

Le 2ème dispositif (ouverture de l’enveloppe de crédits soumise à épuisement des fonds du premier AAP) a pour objectif : la mise en œuvre d’un programme d’aide aux investissements en exploitations pour la protection contre la sécheresse.

La Décision FranceAgriMer N° INTV-SIIF-2023-09 du 8 février 2023 détaille les modalités d’attribution des aides accordées par FranceAgriMer.

Matériels éligibles sont :

– protection contre la sécheresse (Annexe).

Investissements et dépenses inéligibles sont :

– le matériel d’occasion ;

– la main d’œuvre ;

– les options et accessoires ;

– les investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aide, comme ceux proposés dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR), les appels à projets associés aux plans de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) et les fonds opérationnels de l’OCM Fruits et Légumes

Taux de l’aide :

– 30% du coût HT des investissements éligibles (cf annexe 1),

– Seuil dépenses par demande : 2 000 € HT ,

– Plafond dépenses par demande : 40 000 € HT. Il peut être étendu à 150 000 € pour les CUMA Coopérative d'utilisation de matériel agricole et les ASA Association syndicale autorisée.

Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux est de base est majoré de 10 points.

Décision aléas sécheresse (format pdf - 152 ko)

Formulaire de pré-instruction protection aléas sécheresse (format pdf - 44 ko)

Formulaire de pré-instruction protection aléas sécheresse (format odt - 25 ko)

POUR LES DEUX DISPOSITIFS

Les bénéficiaires sont les suivants :

→ les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

En outre, le demandeur doit :

▶être exploitant agricole à titre principal ;

▶être âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (la situation est

appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande) ;

▶avoir le siège de son exploitation de production située en France ;

→ les Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;

→ les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l'objet est agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

→ les exploitations des lycées agricoles ;

→ les associations syndicales autorisées (ASA) intervenant pour l’irrigation collective.

→ les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;

→ les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).

→ les stations expérimentales des instituts techniques agricoles qualifiés au titre de l’arrêté du 22 décembre 2022.

La Procédure d’instruction est la suivante:

– Un demandeur ne peut déposer qu’une seule demande, pouvant comprendre plusieurs matériels;

– Dépôt de la demande par téléprocédure avant le 31 décembre 2023;

– Accusé de réception de la demande valant autorisation d’achat (pas de commencement d’exécution avant cette date);

– Délai d’exécution : 24 mois à compter de la date d’autorisation d’achat;

– Dépôt de la demande de versement de l’aide au plus tard 4 mois après la date de fin d’exécution.

ATTENTION et UNIQUEMENT en cas d'investissement en matériel d'irrigation :

Tout devis de matériel d’irrigation doit être soumis à la DDT préalablement au dépôt du dossier pour expertise.

Le demandeur doit alors fournir à la DDT, au Service Économie Agricole et Développement Rural, les éléments suivants :

  • localisation des terres irriguées et origine de la ressource ;
  • justification d'un système de mesure, ou que le projet prévoit son installation ;
  • démonstration que le projet va permettre une économie d'eau en cas de modification d'une installation existante.

Pour fournir les éléments nécessaires à la DDT Direction Départementale des Territoires, veuillez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire de pré-instruction protection aléas sécheresse (format pdf - 44 ko)

Formulaire de pré-instruction protection aléas sécheresse (format odt - 25 ko)

Pour bénéficier de l’un ou l’autre de ces dispositifs d’aide aux investissements, la demande doit s’effectuer en ligne sur le site de FranceAgriMer :

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-nationales/Aide-aux-investissements-pour-l-acquisition-d-investissements-en-exploitations-pour-la-protection-contre-les-aleas-climatiques 

Vous pourrez consulter dans les Décisions FranceAgriMer n°INTV-SIIF-2023-08 et n°INTV-SIIF-2023-09, l’ensemble des critères d’éligibilités et les conditions de majoration du taux d’aide.

Pour toute question, vous pouvez contacter le service de FranceAgriMer en charge de l’aide aux investissements par mail via l’adresse suivante : fr-aleasclimatiques@franceagrimer.fr

Concernant les devis de matériel d’irrigation à faire valider par la DDT, ils sont à déposer auprès de la DDT à l’adresse suivante  :

DDT du Cher – service SEADR - 6, place de la pyrotechnie – CS 20001 - 18019 BOURGES CEDEX

ou à adresser par courriel aux contacts ci-dessous

Contacts pour renseignements :

Véronique HAMARD– tel : 02 34 34 61 67

veronique.hamard@cher.gouv.fr

Patricia ROUET – tel : 02 34 34 61 38

patricia.rouet@cher.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires du Cher 02 34 34 61 00

http://www.cher.gouv.fr

Informations agriculture et développement rural :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural

Contacts :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Informations-permanentes/Organisation-au-service-economie-agricole-et-developpement-rural