Les Zones de Non-Traitement (ZNT) pour les produits phytopharmaceutiques

Mis à jour le 03/09/2021

La protection des cultures peut nécessiter l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour prévenir les maladies et les dégâts des cultures. Toutefois, des précautions doivent être prises à des fins de protection de la vie aquatique et de préservation de la ressource en eau, notamment potable.

L'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants  (format pdf - 213 Ko) précise pour tous les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques les points d’eau sur lesquels :

  • toute application directe de produit phytopharmaceutique est interdite sur tous les éléments du réseau hydrographique, à savoir :
    • les points d’eau définis par arrêté préfectoral départemental,
    • ainsi que les bassins de rétention d’eaux pluviales, les avaloirs, caniveaux et bouches d’égouts,
  • une zone non traitée (ZNT) est à mettre en placeà proximité des points d’eau définis par arrêté préfectoral départemental : absence de traitement phytopharmaceutique sur une bande d’une largeur comprise entre 5 et 100 m, définie pour chaque produit et selon la culture sur laquelle il est appliqué. Ceci a pour but de limiter le transfert de produits par dérive de pulvérisation.

Dans le Cher, l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 a abrogé l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 et à décliné sur le terrain les points d’eau concernés d’après la stricte définition apportée par l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 :

  • les cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement.
  • les éléments du réseau hydrographique (points, plan d’eau, traits continus ou discontinus , qu'ils soient nommés ou non, qu'ils soient permanents ou intermittents) figurant sur les cartes 1/25 000 de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
  • à l’exception des sections qui sont busés lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation.

Arrêté n°2020-1633 du 28 décembre 2020 fixant la liste des points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants (format pdf - 106 Ko)

Les points d’eau concernés sont visibles sur l’outil cartographique de la préfecture.

Foire aux questions - avril 2021 (format pdf - 1 Mo)

Le projet d'arrêté préfectoral a été mis en consultation auprès du public du 9 novembre au 30 novembre 2020.

La note de synthèse et les suites données :