Droit à l'expérimentation locale

Droit à l'experimentation locale: un guichet local d'appui pour les collectivités

 
 
Droit à l'experimentation locale : un guichet local d'appui pour les collectivités

Toute collectivité souhaitant participer à cette démarche expérimentale pourra préalablement solliciter le soutien des services de l’État en adressant à un guichet unique placé auprès de la direction des collectivités territoriales et du contrôle de légalité de la préfecture et accessible à l’adresse suivante : « pref-experimentation-collectivites@cher.gouv.fr »

Outil d’innovation dans la conduite des politiques publiques, l’expérimentation constitue un instrument au service de la différenciation territoriale, sur laquelle est fondé le nouvel acte de décentralisation que le Président de la République a appelé de ses vœux dans sa déclaration du 25 avril 2019.

Les expérimentations permettent de répondre au besoin de proximité et d’efficacité de l’action publique, qui a été exprimé tant par les élus locaux que par les citoyens ces dernières années, et de mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l’élaboration et la conduite des politiques publiques. Elles ouvrent la voie à une différenciation des normes en fonction des particularités locales, que celles-ci tiennent à la géographie, à la démographie ou encore à la situation économique et sociale des territoires.

La loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du 4e alinéa de l’article 72 de la constitution consacre le droit à la différenciation territoriale et autorise, dans le cadre du 4e alinéa de l’article 72 de la constitution, les collectivités territoriales et leurs groupements à déroger à titre expérimental et pour un objet et une durée limitée, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

Cette délibération entre en vigueur selon les règles du droit commun après l’accomplissement des formalités de publicité et la transmission auprès des services de la Préfecture. Elle fait l’objet d’un examen systématique au titre du contrôle de légalité, et pourra être déféré à la censure du tribunal administratif et faire l’objet d’une demande de suspension immédiate si elle contrevenait aux règles de droit définies par la loi précitée.

Afin d’accompagner cette démarche novatrice et permettre son déploiement, un dispositif d’appui est mis en place, piloté par les services de la Préfecture.

Un dispositif d’appui aux collectivités : un guichet local est mis en place au sein de la préfecture du Cher à l’attention des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.

Ce guichet sera accessible à l’adresse électronique suivante : pref-experimentation-collectivites@cher.gouv.fr

Vous pourrez faire part de vos propositions au moyen du formulaire annexé à la présente instruction.

Après avoir vérifié la complétude, les services délivreront un accusé de réception et examineront le projet de la collectivité. Dans le cas contraire des précisions pourront vous être demandées.

La demande d’expérimentation sera envoyée à la DGCL qui rendra un avis sous un mois ; à défaut d’avis rendu dans ce délai celui-ci est réputé favorable.

La décision sera ensuite notifiée par courrier à la collectivité ou au groupement par mes services. Si cette décision est défavorable elle sera motivée.

- Lettre - circulaire du 18 août 2021 relative au droit à l'expérimentation locale et la création d'un guichet local

- Annexe apport à la loi relative au droit à l'expérimentation locale

- Formulaire de demande d'expérimentation