Finances et budget

FCTVA

 
 

Index d'articles

  1. FCTVA
  2. Cadre juridique
  3. Bénéficiaires
  4. Dépenses
  5. Documents et circulaires
  6. Contact
Fonds de Compensation de la TVATaxe sur la valeur ajoutée

Fonds de Compensation de la TVA

Le FCTVA a été créé par la loi de finances pour 1978 et a succédé au fonds d’équipement des collectivités locales.

Il assure aux collectivités locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA dont ils s'acquittent pour leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement ;

Le taux de compensation forfaitaire fixé par l’article L. 1615-6 du CGCT est de 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015.

L’assiette d’éligibilité du FCTVA a connu un certain nombre de modifications depuis 2016 avec un élargissement de l’assiette d’éligibilité à certaines dépenses de fonctionnement :

  • la loi de finances pour 2016, dans ses articles 34 et 35, a élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 (CGCT, art. L.1615-1).
  • l’article 80 de la loi de finances pour 2020 a étendu cette possibilité aux dépenses d’entretien de réseaux, payées à compter du01/01/2020,
  • l’article 69 de la loi de finances rectificative du 30/07/2020 a rendu éligibles au FCTVA les dépenses payées à compter du 01/01/2021 qui se rapportent à la fourniture de prestation de solutions relevant de l’informatique en nuage (Cloud). Cet article renvoie à l’arrêté du 17/12/2020 qui définit ces dépenses (taux à 5,6 %)

La réforme de l’automatisation : l’article 251 de la loi de finances pour l’année 2021 planifie une application progressive de l’automatisation du FCTVA. Elle concerne les bénéficiaires du FCTVA qui sont en régime de versement N (les communes nouvelles, les communautés d'agglomération et les communautés de communes), c'est-à-dire les collectivités qui déclarent leurs dépenses de l'année 2021. En 2022, l'automatisation concernera les bénéficiaires du FCTVA qui sont en régime de versement N-1 (dépenses de 2021) et N (dépenses 2022) Enfin en 2023 elle concernera l'ensemble des collectivités.