Cadre juridique

 
 

Index d'articles

  1. FCTVA
  2. Cadre juridique
  3. Bénéficiaires
  4. Dépenses
  5. Documents et circulaires
  6. Contact
    • Le code général des collectivités territoriales, articles L.1615-1 à L.1615-13 et articles R.1615-1 à R.1615-7
    • Décret N° 2020-1791 du 30/12/2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
    • Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste de comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article L.1615-1 du code général des collectivités locales