Fiscalité

Mis à jour le 21/03/2024
Fiscalité directe locale

Chaque année, courant mars, les services de la direction départementale des finances publiques mettent à disposition des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'état de notification des produits et taux des taxes locales directes (1259) qu'il leur appartient de compléter et de transmettre aux services de la préfecture accompagné de la délibération de vote des taux des taxes indirectes locales adoptée avant le 15 avril.

A compter de 2024, la transmission des états de notification 1259 à la préfecture du Cher est dématérialisée et s'effectue en ligne par une démarche simplifiée accessible par le lien :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/depot-prefecturecher-etatsfiscaux1259

Vous trouverez ci-dessous les fiches explicatives relatives à cette procédure :

--> Délibérations des taux de fiscalité et modalités de vote

--> Transmission des dossiers

Refonte de la fiscalité locale :

Informations fiscales utiles à la préparation des budgets locaux pour 2024

--> Notice 1259

--> Note d'information

Contacts : Direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle (DCLCI) / bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières (BOTAF)

Courriel : pref-bafi@cher.gouv.fr

  • Mme Sabine BRIOLANT - chargée du contrôle des actes budgétaires -Tél. 02 48 67 36 29

        Courriel : sabine.briolant@cher.gouv.fr

  • Mme Céline GARCIA - Tél. 02 48 67 63 62

        Courriel : celine.garcia@cher.gouv.fr

  • Mme Marina VAUGOYEAU - tél. 02 48 67 36 23

       Courriel : marina.vaugoyeau@cher.gouv.fr

  • M. Gilles NAGOT, chef du bureau - Tél. 02 48 67 36 14

        Courriel : gilles.nagot@cher.gouv.fr

  • Mme Marie-Claire HEMERET, adjointe chef du bureau - Tél 02 48 67 36 51

        Courriel :  marie-claire.hemeret@cher.gouv.fr