Les services de l'État
dans le Cher

La loi est d'application immédiate, toutefois l'article 68 de la loi NOTRe laisse aux EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale à FP jusqu'au 1er janvier 2017 pour mettre en conformité leurs statuts. Par conséquent, au 1er janvier 2017 au plus tard, tous les EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale à FP disposeront des 4 compétences obligatoires qui sont :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés