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dans le Cher

Le transfert de la DGF bonifiée à la nouvelle communauté de communes n’est pas automatique ; il faut que la nouvelle communauté soit éligible.

Cette éligibilité est constatée par arrêté préfectoral si la communauté répond à des critères cumulatifs de régime fiscal et d’exercice d’un nombre minimal de compétences prises dans une liste limitative.

Conditions à remplir : la nouvelle communauté doit être à fiscalité professionnelle unique et exercer au moins 4 des compétences listées à l’article L. 5214- 23-1 du code général des collectivités (au 1er janvier 2017 ce nombre sera de 6, et de 9 au 1er janvier 2018).

Non, la nouvelle communauté ne repart pas à zéro, elle conserve l’antériorité de l’existant des communautés préexistantes qui la composent.
En effet, en l’état actuel de la réglementation, les critères utilisés sont, d’une part, la population DGF cumulée, d’autre part, le CIF le plus élevé des CIF préexistants dans la limite de 105 % du CIF moyen pondéré par la population et, enfin, la dotation d’intercommunalité par habitant (Di/hab) la plus élevée des Di/hab préexistants dans la limite de 105 % de la Di/hab moyenne pondérée par la population.