Dématérialisation de la déclaration ICPE
Mise à jour le 20/08/2021
La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice) est l’une des mesures de simplification décidée par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations.
La déclaration en ligne s’effectue sur le site 
service public
Nomenclature et prescriptions générales des ICPE
- Partager
-
-
-
