Accueil > Publications > Participation du public - projets aménagement ou équipement (incidence environnement - territoire) > Pêche : validation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche - Période 2023-2027
  • imprimer cette page

Participation du public - projets aménagement ou équipement (incidence environnement - territoire)

Pêche : validation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche - Période 2023-2027

Mise à jour le 08/06/2022
 
 
La consultation du public est organisée du 08 juin au 30 juin 2022 inclus.

En application de l'article L435-1 du code de l'environnement, le droit de pêche dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure appartient à l'Etat et est exercé à son profit, sous réserve des cas dans lesquels le droit de pêche appartient à un particulier en vertu d'un droit fondé sur titre.

L'Etat cède son droit de pêche, par bail de cinq ans, aux pêcheurs à la ligne et aux pêcheurs professionnels et par la délivrance de licences annuelles aux pêcheurs amateurs aux engins et filets.

En application du principe de participation du public défini à l’article L.123-19-1 du Code de l’Environnement, une consultation du public est organisée du 08 juin au 30 juin 2022 inclus.

Vos observations peuvent être envoyées jusqu’au 30 juin inclus à l’adresse suivante :

DDTDirection Départementale des Territoires du Cher
Service Environnement et Risques
BREMA
6 place de la Pyrotechnie
CS 20001
18019 BOURGES CEDEX

ou déposées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-contribution-environnementale@cher.gouv.fr en précisant dans l'objet du message la mention "consultation cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche".

     

 
 

A lire également :