Information des acquéreurs ou locataires (IAL)

A la suite des explications sur les obligations d'information, vous trouverez une liste déroulante des communes du Cher, pour vous permettre de voir les risques présents dans chaque commune.

Obligation d’information sur les risques naturels et technologiques

Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, situés dans des zones réglementées par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité faible à forte, dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols), dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (élevé), dans une zone d'un plan d'exposition au bruit d'un aéroport ou sur un terrain ayant accueilli une ancienne installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation ou enregistrement doivent en informer leurs acquéreurs ou locataires, au moyen d'un état des risques.

Possibilité d’accéder directement à la rubrique remplir son état des risques :  état des risques naturels et technologiques   (format pdf - 623 ko) du site Géorisques

Le non-respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix. Les communes concernées et les informations constitutives de l’IAL sont arrêtées par les préfets de département.

Obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques reconnues

Le vendeur ou le bailleur d’un immeuble bâti sinistré à la suite d’une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté de catastrophe technologique ou naturelle, doit informer l’acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé. Il déclare sur papier libre les sinistres qui ont fait l’objet d’une indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique et l’annexe au contrat de vente ou de location.

Comment renseigner un état des risques ?

Le site Géorisques.gouv.fr informe sur les risques feux de forêt, mouvements de terrain, séismes, cavités souterraines, inondations, volcanisme, retrait/gonflement des argiles, radon, avalanches. Il permet de renseigner directement un état des risques à partir d’une adresse ou via le moteur de recherche.

Le site donne également la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CATNAT). Il renvoie le lecteur vers le site internet départemental de l’État du Cher pour la cartographie et le règlement de chaque plan de prévention des risques approuvé.

Pour en savoir plus : lien vers le site Géorisques