PAC 2022 : Aide à l’assurance récolte
PAC 2022 : Aide à l’assurance récolte
Pensez à renvoyer votre formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre.
Cette information s'adresse aux exploitants qui ont demandé à bénéficier de l'aide à l'assurance récolte dans le cadre de leur déclaration PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) 2022.
Cette aide vise à inciter les agriculteurs à s’engager dans une démarche de gestion des risques climatiques sur leur exploitation. L’assurance récolte permet aux agriculteurs de bénéficier d’une couverture de risques étendue à l’ensemble des risques climatiques et adaptée à leurs besoins. L’aide prend la forme d’une prise en charge partielle des primes et cotisations d’assurance éligibles, nettes d’impôt et de taxe, au taux de 65 % pour la part de la prime correspondant à un niveau de garantie de base et de 45 % pour la part de la prime correspondant à des garanties complémentaires subventionnables.
Afin de compléter la demande faite lors de la télédéclaration PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme), le formulaire de déclaration de contrat multirisque climatique sur récolte doit vous être transmis pré-rempli par votre assureur.
Vous devez alors le vérifier, le signer puis l’envoyer par courrier ou le déposer à la DDTDirection Départementale des Territoires :
- Il vous appartient de vérifier la conformité des informations : votre identité, votre n° PACAGE et, au verso, les cultures et surfaces qui doivent correspondre à votre déclaration PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme). S’il comporte des inexactitudes, vous ne devez en aucun cas procéder vous-même à sa mise à jour mais vous devez prendre contact avec votre assureur pour lui signaler les corrections à effectuer et lui demander d’établir un nouveau formulaire (pour rappel, vous deviez informer votre entreprise d’assurance, entre la souscription de votre contrat et le dépôt de votre dossier PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) puis avant l’envoi du formulaire de déclaration de contrat, de toutes modifications qui pourraient avoir impacté votre dossier : mise à jour de l’assolement, modification du statut, changement de n° PACAGE…).
- Le document doit parvenir à la DDTDirection Départementale des Territoires avant le 30 novembre 2022 (date limite de dépôt).
Attention à bien transmettre le formulaire CERFA et à ne pas confondre avec votre contrat d'assurance, votre appel de cotisation ou toute autre pièce.
Par ailleurs, pour bénéficier de l’aide, vous devez avoir payé la totalité de la prime ou cotisation d’assurance afférente à votre contrat au plus tard le 31 octobre 2021.
Point d’attention :
Depuis la campagne 2020, le prix assuré prévu au contrat est fixé dans la limite du prix de vente réel et ne peut pas être inférieur à la moitié de la valeur du barème socle. La valeur du barème socle est consultable à l’annexe 7.3 du cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour la prise en charge partielle de primes ou cotisations d’assurance récolte 2022 : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2b13f9a6-816c-4b04-9765-9eae9c0ef266
Les exploitants ne sont plus soumis à l'obligation de transmettre les justificatifs de leur prix de vente réel, mais en cas d’audit, ce point restera vérifié.
Vos contacts à la DDT du Cher :
Madame Thérèse POREBA-GAILLARD
therese.poreba-gaillard@cher.gouv.fr
02 34 34 61 56
Madame Delphine DUFRAISSE
delphine.dufraisse@cher.gouv.fr
02 34 34 61 57
Direction Départementale des Territoires du Cher 02 34 34 61 00
Informations agriculture et développement rural :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural
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