Schéma départemental de gestion cynégétique

Mis à jour le 05/06/2023

Un schéma départemental de gestion cynégétique est établi dans chaque département pour une période de six ans. Élaboré par la fédération départementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers, il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet.

Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement :

  1. Les plans de chasse et les plans de gestion ;
  2. Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
  3. Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ;
  4. Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
  5. Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
  6. Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.

Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.
Par arrêté préfectoral du 27 décembre 2018, Mme la préfète du Cher a approuvé le projet de SDGC élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs pour la période 2018-2014.

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0771 du 26 mai 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2021-0038 du 15 janvier 2021 modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024  (format : PDF - 79 ko)

Arrêté n°2018-1-1502 du 28 décembre 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 (format : PDF - 10 Mo)

Annexe à l'arrêté n° 2018-1-1502 - Schéma départemental de gestion cynégétique de département du Cher 2018-2024 élaboré par la fédération départementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. (format : PDF - 10 Mo)

 
Voir également

Indemnisations de dégâts de gibier
Régulation des sangliers surabondants
Demande de plan de chasse
Régulation des espèces dites nuisibles
Régulation du grand cormoran
Régulation du ragondin et du rat musqué
Présence de la loutre et du castor d'Eurasie
Statut et mode de régulation du blaireau- rappels réglementaires
Établissement d'élevage
Ramassage escargots
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)