Valeur locative des baux ruraux et valeur du point d'indice 2022
L’évolution des valeurs locatives 2022 des baux ruraux concerne :
- la valeur locative des terres nues , baux viticoles et bâtiments d’exploitation,
- la valeur des loyers d’habitation.
1. Valeur locative des terres nues (hors baux concernant les cultures pérennes), baux viticoles, bâtiments d’exploitation en 2022
L’arrêté ministériel du 13 juillet 2022 a fixé l’indice national des fermage pour l’année 2022 à 110,26 soit une augmentation de +3,55% par rapport à l’année précédente.
Ainsi, pour l’ensemble du département, l’arrêté n°2022-1227 du 10 octobre 2022 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2022 des terres, des bâtiments d’exploitation et des bâtiments d’habitation loués dans le cadre des nouveaux baux ruraux ou à renouveler fixe les maxima et minima servant de base à l’établissement de la valeur locative des terres nues, dans le cadre des baux ruraux nouveaux d’une durée de 9 années ou à renouveler entre le 30 septembre 2022 et le 29 septembre 2023, à l’exception des baux concernant les cultures pérennes, sont les suivants :
Minimum : 55,42€/ha
Maximum : 167,93 €/ha
Pour les surfaces irrigables telles que décrites dans l’arrêté préfectoral n°2022-1226 du 10 octobre 2022 relatif à la méthodologie permettant d’établir les valeurs locatives des terres nues, des bâtiments d’exploitation et des maisons d’habitation dans le cadre des baux ruraux, le maximum est de 184,72€/ha.
A titre indicatif, la valeur du point d’indice est de 1,6793pour l’année 2022.
Valeur des denrées viticoles
Les cours moyens des denrées viticoles servant de base au règlement des fermages exprimés au choix des parties pour toute la durée du contrat en quantité de denrées, et dont l’échéance de fermage (annuelle ou semestrielle) se situe dans la période du 30 septembre 2022 au 29 septembre 2023 sont présentés dans le tableau ci-après :
L’ensemble des variations s’appliquant aux valeurs locatives (terres nues hors baux concernant les cultures pérennes, baux viticoles et bâtiments d’exploitation) sont définis dans l’arrêté préfectoral n° 2022-1227 du 10 octobre 2022.
2. Valeur des loyers d’habitation
L’indice de référence des loyers publié par l’institut national de la statistique et des études économiques s’établit à 133,93 au premier trimestre 2022 (journal officiel du 16 avril 2022), soit une augmentation de +3,48 % par rapport à l’année précédente.
L’arrêté préfectoral n° 2022-1227 du 10 octobre 2022 établit en son article 9, les valeurs locatives minimums et maximums des loyers des maisons d’habitation pour les nouveaux baux ou à renouveler.
L’ensemble des données permettant d’établir les valeurs locatives des terres nues, baux viticoles, bâtiments d’exploitation, maison d’habitation sont consultables sur le site internet des services de l’État dans le Cher : https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Gestion-du-foncier-baux-ruraux-fermage-structures/Baux-ruraux-fermages/Baux-ruraux-indice-et-montant-des-fermages-arretes-prefectoraux/Baux-ruraux-indice-et-montant-des-fermages-arretes-prefectoraux
Pour tout renseignement :
Direction Départementale des Territoires du Cher 02 34 34 61 00
Informations agriculture et développement rural :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural
Contacts :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Informations-permanentes/Organisation-au-service-economie-agricole-et-developpement-rural
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