Installation dans le secteur équin
Conformément à l’article L311-1 du code rural, un jeune agriculteur ne pourra pas prétendre aux aides à l’installation (DJA et/ou prêts bonifiés) pour la réalisation d’un projet d’installation basé sur les seules activités :
- équestres de spectacle,
- d’enseignement de l’équitation sans mise à disposition de la cavalerie,
- d’hébergement et de restauration de cavaliers,
- de transport d’équidés pour le compte de tiers,
- de simple gardiennage et/ou de tractions hippomobiles sans préparation et entraînement des équidés.
Pour pouvoir prétendre aux aides publiques à l’installation cofinancées par la communauté européenne, le bénéficiaire devra répondre outre aux conditions générales (dont diplôme, revenu disponible, protection sociale, etc) à la définition d’éleveur ci-dessous décrite.
Est considéré comme éleveur d’équidés une personne qui détient au moins 3 équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés et qui sont :
- des reproducteurs femelles faisant l’objet d’une déclaration annuelle de saillie ou qui donnent naissance à un produit,
- des étalons ayant annuellement des cartes de saillie pour la monte publique,
- des équins
Les équidés qui portent l’appellation « origine non constatée » ne peuvent être pris en compte dans la présente définition.
A défaut des activités d’élevage précédemment décrites, un projet pourra prétendre aux aides à l’installation, mais sans cofinancement européen.
Le bénéficiaire des aides publiques pourra être ou, non, propriétaire des équidés dont il a la charge.
Textes de référence :
- Circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-63065 du 22 juin 2010 relative àux aides à l’installation des jeunes agriculteurs (DJA et prêts MTS-installation) (lien vers le Ministère de l'agriculture)