Etablissement Recevant du Public (ERP)

 

Demande d’Autorisation de travaux (AT)

Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet d’une autorisation au titre de l’article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation.

Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité ( ar ticle L.111‑7) et aux règles de sécurité (articles R.111‑23‑1et R.111-23-2).

Cette autorisation est délivrée par le maire au nom de l’État.

Afin d’obtenir cette autorisation voici, selon le cas, les dossiers à déposer à la mairie du lieu d’implantation de l’ERP en 4 exemplaires :

AT seule ou liée à une Déclaration Préalable :

• Imprimé Cerfa 13824*04 à compléter - Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)  (lien vers le site Service Public.fr)

AT dans le cadre d’un Permis de Construire :

• Imprimé Dossier spécifique PC39 et PC40 à compléter  (format pdf - 617 Ko)

• Notice d’accessibilité à compléter (format pdf - 315 Ko)

et

• Notice de sécurité ;
• Plans détaillés des travaux projetés ;
• Justificatifs des éventuelles dérogations demandées (uniquement pour les ERPÉtablissement recevant du public situés dans un cadre bâti existant).

 

Attestations de conformité

Si votre établissement est conforme aux règles d’accessibilité, vous devez si vous ne l’avez pas encore fait, le déclarer.

Vous avez la possibilité de le déclarer via un formulaire en ligne (lien vers le site demarches-simplifiees.fr) ou par envoi postal à la DDTDirection Départementale des Territoires du Cher - 6 place de la pyrotechnie - 18019 Bourges.

Pour les ERPÉtablissement recevant du public de 5e catégorie : L’attestation est réalisée par le gestionnaire de l’ERP et certifie sur l’honneur que son ERPÉtablissement recevant du public est conforme aux règles d’accessibilité ( modèle type au format doc pour envoi postal ).

Pour les ERP de la 1re à 4e catégorie : L’attestation de conformité doit être établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte.

 

Ad'AP (Agendas d'accessibilité programmée)

Les Agendas d’Accessibilité Programmée

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 donnait 10 ans pour que les établissements recevant du public (ERP) soient rendus accessibles.

Face aux difficultés pour atteindre cet objectif, une large concertation réunissant l’ensemble des parties intéressées a permis de définir un cadre pour relancer la dynamique de mise en accessibilité de la société avec notamment une mesure majeure : la création des « Agendas d’Accessibilité Programmée » (Ad'AP).

Qu’est-ce qu’un agenda d’accessibilité programmée ?

L’Agenda d’Accessibilité Programmée est un document de programmation pluriannuelle qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d’un établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans. Ce dispositif permet également aux propriétaires ou gestionnaires de plusieurs établissements de bénéficier d’une mise en accessibilité de leur patrimoine sur des périodes de 6 ou 9 ans.

Le fait d’élaborer un Ad'AP suspend le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005 (jusqu’à 45.000 € pour une personne physique et 225.000 € pour une personne morale). A contrario, l’absence de dépôt soumet le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.

Fin du dépôt des Ad’Ap

Le dépôt des Ad’Ap a pris fin le 31 mars 2019. Les propriétaires ou gestionnaires d’ERP dont les établissements n’ont pas été mis aux normes d’accessibilité ou ne sont pas entrés dans le dispositif des Ad’AP avant cette date sont donc désormais susceptibles de faire l’objet des sanctions susvisées.

Dorénavant, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer une demande d’autorisation de travaux de mise en conformité totale.

Attention, la fin du dépôt des Ad’Ap ne signifie pas l’arrêt du dispositif pour les Ad’Ap déjà approuvés. Le dispositif se poursuit avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux.

  

Établissements conformes, sous AdAp ou ayant une dérogation

Listes des ERP déclarés accessibles, sous Ad’AP (Agendas d’accessibilité programmée) et ayant des dérogations :

• Liste des ERPÉtablissement recevant du public ayant fait l’objet d’une déclaration d’accessibilité ou d’une déclaration d’achèvement de travaux dans le cadre d’un Ad’AP  (format pdf 494 Ko).
  Cette liste inclus également les ERPÉtablissement recevant du public nouvellement créés (hors dispositif Ad’AP) ayant fait l’objet d’une AT pour laquelle les travaux ont été déclarés achevés.
• Liste des autres ERPÉtablissement recevant du public dans le dispositif Ad’AP (format pdf 749 Ko) pour lesquels une AT a été autorisée mais dont les travaux ne sont pas déclarés achevés ou aucune AT n’a été déposée à ce jour.
• Liste des ERPÉtablissement recevant du public ayant une dérogation aux règles d’accessibilité (format pdf 231 Ko).

 

Le Registre public d’accessibilité

L’article R111-19-60 du CCH impose l’élaboration et la mise à disposition, pour tous les ERPÉtablissement recevant du public, du registre public d’accessibilité. Il est obligatoire depuis le 1er octobre 2017.

Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et ses prestations, il s’adresse aux usagers et doit être consultable sur place.

Il est composé des informations suivantes :

•  Présentation globale de toutes les prestations proposées
•  Degrés d’accessibilité de l’ERP
•  Formation du personnel à l’accueil du public
•  Modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité

Pour plus de détails téléchargez la fiche suivante : Registre public d'accessibilité (RPA)  (fichier pdf - 40 Ko) obligatoire à partir du 1er octobre 2017

• Bien accueillir les personnes handicapées  (fichier pdf - 105 Ko)
• Fiche de synthèse  (fichier pdf - 498 Ko)

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