Réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme
La réforme de la surface de plancher entre en vigueur le 1er mars 2012 soit en même temps que la réforme de la fiscalité de l’aménagement. La surface de plancher sera l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme.
La surface de plancher se substitue ainsi, à compter du 1er mars 2012, à la fois à la surface de plancher développée hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher développée hors œuvre nette (SHON) des constructions.
- Présentation de la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme (format PDF - 13,55 Mb)