L’assainissement des communes

Les eaux usées nécessitent d’être traitées puis restituées dans le milieu naturel tout en préservant la santé publique et l’environnement.

Pour cela, l’assainissement des eaux usées domestiques est alors indispensable et obligatoire afin de participer à l’effort général pour préserver nos ressources en eau et éviter les risques sanitaires.

Deux solutions sont alors possibles, toutes aussi efficaces mais adaptées à des contextes différents :

• l’assainissement collectif
• l’assainissement non collectif

L’assainissement non collectif

L’assainissement non collectif (ANC), également appelé assainissement autonome ou individuel, constitue la solution technique et économique la mieux adaptée en milieu rural, aux habitats dispersés et aux habitations hors zonage d’assainissement collectif.

Ce type d’assainissement est alors reconnu par la directive Européenne du 21 mai 1991 et la Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 comme une solution à part entière. En effet, lorsqu’il est correctement installé et entretenu, les performances de l’assainissement individuel peuvent être comparable à celles de l’assainissement collectif. Pour ce faire, depuis le 31 décembre 2005, les collectivités doivent nécessairement faire appel au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation mais également contrôler de manière périodique le bon fonctionnement et l’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif.

Afin de favoriser le bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif, la réglementation prévoit que tout propriétaire d’une habitation disposant d’une installation d’assainissement individuelle doit en assurer l’entretien et notamment procéder périodiquement à sa vidange par une personne ou une société agréée.

La gestion d’agrément des vidangeurs est réglementée par l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009, qui définit les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectives.

Liste des vidangeurs agréés dans le département du Cher (mise à jour : 03 octobre 2023)

(*) arrêté portant renouvellement, ou renouvellement et modification, de l'agrément pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et la prise en charge de transport et l'élimination des matières extraites.

Liste des vidangeurs agréés hors du département du Cher mais pouvant y intervenir

Une attention particulière est alors portée, d’une part aux modalités d’agréments des vidangeurs et d’autre part, à la traçabilité de l’évacuation et de l’élimination des matières.

Procédures et obligations des vidangeurs

Une procédure spécifique encadre cette activité et les points principaux sont les suivant :

• le vidangeur dépose une demande d’agrément au Préfet
• l’agrément est accordé par le Préfet du département de domiciliation par arrêté préfectoral
• l’agrément a une durée de validité de 10 ans, renouvelable sur demande du bénéficiaire

Les vidangeurs sont tenus de respecter les obligations de l’arrêté qui sont les suivantes :

• posséder un agrément préfectoral pour exercer son activité de vidangeur dans le département
• établir à chaque intervention, 3 bordereaux de suivi des matières de vidange respectant les conditions suivantes : (documents à conserver au minimum 10 ans par le vidangeur)
  • un pour le propriétaire de l’installation vidangée, signé par lui-même et le vidangeur agréée
  • un pour le responsable de la filière d’élimination, signé par les 3 parties
  • un pour la personne agréée, signé par les 3 parties

• transmettre au service police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de l’année n-1 contenant les informations suivantes :
  • nombre d’installations vidangées par commune et quantités totales de matières vidangées
  • la quantité de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination
  • l’état des moyens de vidange du vidangeur et les évolutions envisagées

Informations portées sur le bordereau de suivi des matières de vidange

Les exemplaires n°1 et n°2 du bordereau de suivi des matières de vidange prévu à l’article 9 de l’arrêté du 7 septembre 2009 comportent à minima les informations suivantes :

• un numéro de bordereau
• la désignation (nom, adresse…) de la personne agréée
• le numéro départemental d’agréments
• la date de fin de validité d’agrément
• l’identification du véhicule assurant la vidange (n° d’immatriculation)
• le nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange
• les coordonnées du propriétaire de l’installation vidangées
• les coordonnées de l’installation vidangées
• la date de la vidange
• la désignation des sous-produits vidangés
• la quantité de matières vidangée
• le lieu d’élimination des matières de vidange

L’exemplaire n°3 du bordereau de suivi des matières de vidange, prévu à l’article 9 de l’arrêté du 7 septembre 2009 comporte à minima les informations suivantes :

• un numéro de bordereaux
• la désignation (nom, adresse…) de la personne agréée
• le numéro départemental d’agrément
• la date de fin de validité d’agrément
• l’identification du véhicule assurant la vidange (n° d’immatriculation)
• le nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange
• la date de la vidange
• la désignation des sous-produits vidangés
• la quantité de matières vidangée
• le lieu d’élimination des matières de vidange

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L’assainissement collectif

La réglementation a fixé des échéances d’achèvement de l’assainissement en fonction de la taille des collectivités, en commençant par les plus peuplées.

Les 3 principales villes du département (Bourges, St Amand-Montrond, Vierzon) concernées par l’échéance 2000 pour les pollutions organiques et 2006 pour les autres pollutions (azote, phosphore), sont conformes aux dispositions de ce texte.
Parmi les 14 collectivités concernées par l’échéance du 31 décembre 2005, cinq n’étaient pas conformes à cette date. Elles continuent à faire l’objet d’échanges réguliers avec la MISE, afin d’évaluer le rythme d’avancement des études et des travaux.

•   L’épandage des boues des stations d’épuration.

Les communes du Cher concernées par les échéances de la Directive ERU (Eaux Résiduaires Urbaines). (format pdf - 11.1 ko - 17/12/2007)

Arrêté préfectoral 2022-0004 du 06 janvier 2022 relatif à la définition des agglomérations d'assainissement définies à l'article R-224-6 du code général des collectivités territoriales situées intégralement dans le département du Cher (format pdf - 1,4 Mo)