Références réglementaires

Réglementation française

Classement sonore des infrastructures de transports terrestres

• Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

• Article L 571-10  et R 571-32 à R 571-43 du code de l'environnement

• Article R 111-4-1 et R111-23-1 à R 111-23-2 du Code de la Construction et de l’Habitation

• Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit

• Arrêté du 3 septembre 2013  illustrant par des schémas et des exemples les articles 6 et 7 de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit

Plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes

- Code de l’urbanisme, notamment les articles L147-1 à L147-8 et les articles R147-1 à R147-11
- Code de l’environnement, notamment les articles L123-1 à L123-19, R123-1 et suivants et R571-58 à R571-65
- Décret 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d’établissement des PEB

Réglementation européenne

Cartes de bruit stratégiques et plans de prévention du bruit dans l’environnement

La directive européenne 2002/49/CE sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement a défini une approche commune à tous les États membres de l’Union Européenne afin d’éviter, de prévenir et de réduire les effets nocifs de l’exposition au bruit dans l’environnement.
Cela concerne le bruit ambiant généré par les grandes infrastructures de transports et les grandes agglomérations.

La mise en œuvre de cette directive, transposée en droit français par la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 nécessite la mise en place des outils de diagnostic et d’information : les cartes de bruit stratégiques destinées à identifier les mesures à prendre dans le cadre de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE), documents de synthèse et d’actions.

Autres textes :

• articles L.572-1 à L.572-11 du Code de l’environnement
• décret n°2006-361 du 24 mars 2006 et  arrêté du 4 avril 2006 relatifs à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement. 
• circulaire du 7 juin 2007 fixant les instructions à suivre, aussi bien sur le plan organisationnel que méthodologique, pour la réalisation des cartes de bruit et des PPBE. Cette circulaire précise les responsabilités des préfets de département, l’organisation des échanges entre les autorités compétentes, les modalités de diffusion des documents et l’organisation des remontées d’informations à la Commission européenne.