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La saisine par voie électronique (SVE) appliquée aux demandes d’autorisations d’urbanisme

Mise à jour le 10/02/2020
 
 
Cadre législatif

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’Administration et les citoyens, le gouvernement a souhaité que nos concitoyens puissent saisir l’Administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale et échanger avec l’administration par lettre recommandée électronique.

A ce principe, des exceptions ont été prévues par le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016  qui est entré en vigueur le 7 novembre 2016.
Les autorisations d’urbanisme figurent à l’annexe 2 dudit décret et bénéficient d’une exclusion temporaire de la saisie par voie électronique jusqu’au 7 novembre 2018. Attention, l’échéance de la mise en œuvre du droit de saisine par voie électronique est alignée avec celle de l’obligation de la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme (DAU), portée par La loi  portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018 dite loi "ELAN" ou loi logement 2018, et prévue pour le 1er janvier 2022.
Les collectivités qui souhaitent proposer un téléservice avant cette échéance pourront le faire.

En vertu du principe du guichet unique prévu par l’article R.423-1 du Code de l’urbanisme , les collectivités sont le point d’entrée des demandes d’autorisations d’urbanisme. De ce fait, elles sont responsables de la réception de ces demandes même si elles n’ont pas toujours la compétence juridique pour les instruire (ex. permis État).

Modalités pour l’usager

L’usager doit s’identifier auprès d’une autorité administrative et pourra ainsi lui adresser par voie électronique :

  • une demande,
  • une déclaration,
  • un document
  • ou une simple information.
Modalités pour l’Administration

Une fois la demande transmise par l’usager à l’autorité administrative, elle sera dans l’obligation de traiter cette saisine et pourra, si elle le souhaite, lui répondre par la même voie.

Dans le cas où un service de téléprocédure a été mis en place par l’Administration pour l’accomplissement de démarches administratives, l’usager est dans l’obligation de l’utiliser pour ses envois.

A défaut d’information sur le ou les téléservices, le public peut saisir l’administration par tout type d’envoi électronique.

Accéder à la saisine par voie électronique des autorisations d'urbanisme