Urbanisation limitée

Mis à jour le 03/09/2024

Demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée

Le principe d’urbanisation limitée s’applique en l’absence de SCoT applicable. Il est défini par les articles L.142-4 et L.142-5 du code de l’urbanisme.

Ce principe a été initialement introduit par la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et précisé par les dispositions des lois n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et n° 2014-1170 du 13/10/2014 pour l’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF).

Les secteurs à urbaniser ne peuvent pas être ouverts par le PLU(i) seul mais doivent obtenir l’arrêté préfectoral de dérogation délivré après avis de la CDPENAF et de l’établissement porteur de SCoT.

1 — Quels sont les territoires concernés ?

La dérogation est nécessaire sur tous les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale applicable. À ce jour : Pays Berry Saint Amandois, Pays Sancerre Sologne et sur le périmètre du PETR Centre-Cher pour les communes non couvertes par le SCoT de l’agglomération Bérruyère.

2 — Dans quel cas faut-il adresser une demande de dérogation ?

La dérogation doit être demandée dans le cas de l’élaboration d’un document d’urbanisme ou lors d’une procédure d’évolution entraînant une ouverture à l’urbanisation.

3 — Quels sont les secteurs visés par la demande de dérogation ?

	Avant procédure	Après procédure
PLU(i)	Zones A ou N	Zones 1AU
	Zones 2AU	Zones 1AU
	Zones non constructibles	Zones U ou 1AU
Cartes communales	Secteur NC	Secteur C
RNU	Hors PAU	Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage et non agricoles (L111-4 3° et 4°)

4 — Qui demande la dérogation ?

La demande est adressée par la personne compétente en matière d’urbanisme.

Pour les projets commerciaux, la demande est adressée par le demandeur de l’autorisation, la dérogation doit être obtenue avant le passage en CDAC.

5 — Quand solliciter une dérogation ?

PLU(i)	Simultanément à l’arrêt ou de la notification et à la saisine de la CDPENAF
Carte communale	Au stade de l’avis des PPA et simultanément à la saisine de la CDPENAF

6 — Qui accorde la dérogation ?

La demande est à adresser au Préfet.

Monsieur le Préfet

Direction départementale des Territoires

SCAPS/BDUP

6 place de la pyrotechnie

CS 20001

18019 BOURGES Cedex

Une copie par mail à l’adresse ddt-scap-bdup@cher.gouv.fr est recommandée.

7 – Quels sont les critères d’examen d’une demande de dérogation ?

Les considérations prises en compte pour fonder la dérogation reposent sur le fait que les ouvertures à l’urbanisation ne doivent pas :

nuire à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
nuire à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;
conduire à une consommation excessive de l’espace ;
générer d’impact excessif sur les flux de déplacements ;
et nuire à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

L’ensemble des pièces du document d’urbanisme ou de la demande d’autorisation doit donc fournir tous les éléments permettant d’appréhender ces critères.

8 – Quelles pièces à fournir pour une demande de dérogation ?

Le courrier de demande du maire (ou du président de la communauté de communes) au Préfet sollicitant la dérogation (cf. modèle ci-après).
Une annexe spécifique rappelant les secteurs concernés (cartographie) et leur surface ainsi que leur vocation. Exemple :

	Vocation préexistante du secteur (naturelle, agricole, forestière, zone AU, secteur non constructible)	Vocation souhaitée du secteur, (U, AU, constructible)	Surface concernée	Densité / Nombre de constructions prévues	Secteur concerné par une OAP ?
Secteur 1
Secteur 2
….
Total

Les pièces du document d’urbanisme sont par ailleurs fournies au titre de l’avis de l’État ou de la CDPENAF , il n’est pas nécessaire de les fournir à nouveau.

Modèle de lettre de demande de dérogation (format odt - 105 ko)