Urbanisation limitée
Demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée
Le principe d’urbanisation limitée s’applique en l’absence de SCoT applicable. Il est défini par les articles L.142-4 et L.142-5 du code de l’urbanisme.
Ce principe a été initialement introduit par la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et précisé par les dispositions des lois n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et n° 2014-1170 du 13/10/2014 pour l’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF).
Les secteurs à urbaniser ne peuvent pas être ouverts par le PLU(i) seul mais doivent obtenir l’arrêté préfectoral de dérogation délivré après avis de la CDPENAF et de l’établissement porteur de SCoT.
1 — Quels sont les territoires concernés ?
La dérogation est nécessaire sur tous les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale applicable. À ce jour : Pays Berry Saint Amandois, Pays Sancerre Sologne et sur le périmètre du PETR Centre-Cher pour les communes non couvertes par le SCoT de l’agglomération Bérruyère.
2 — Dans quel cas faut-il adresser une demande de dérogation ?
La dérogation doit être demandée dans le cas de l’élaboration d’un document d’urbanisme ou lors d’une procédure d’évolution entraînant une ouverture à l’urbanisation.
3 — Quels sont les secteurs visés par la demande de dérogation ?
Avant procédure | Après procédure | |
PLU(i) | Zones A ou N | Zones 1AU |
Zones 2AU | Zones 1AU | |
Zones non constructibles | Zones U ou 1AU | |
Cartes communales | Secteur NC | Secteur C |
RNU | Hors PAU | Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage et non agricoles (L111-4 3° et 4°) |
4 — Qui demande la dérogation ?
La demande est adressée par la personne compétente en matière d’urbanisme.
Pour les projets commerciaux, la demande est adressée par le demandeur de l’autorisation, la dérogation doit être obtenue avant le passage en CDAC.
5 — Quand solliciter une dérogation ?
PLU(i) | Simultanément à l’arrêt ou de la notification et à la saisine de la CDPENAF Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers |
Carte communale | Au stade de l’avis des PPA et simultanément à la saisine de la CDPENAF Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers |
6 — Qui accorde la dérogation ?
La demande est à adresser au Préfet.
Monsieur le Préfet
Direction départementale des Territoires
SCAPS/BDUP
6 place de la pyrotechnie
CS 20001
18019 BOURGES Cedex
Une copie par mail à l’adresse ddt-scap-bdup@cher.gouv.fr est recommandée.
7 – Quels sont les critères d’examen d’une demande de dérogation ?
Les considérations prises en compte pour fonder la dérogation reposent sur le fait que les ouvertures à l’urbanisation ne doivent pas :
- nuire à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
- nuire à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;
- conduire à une consommation excessive de l’espace ;
- générer d’impact excessif sur les flux de déplacements ;
- et nuire à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
L’ensemble des pièces du document d’urbanisme ou de la demande d’autorisation doit donc fournir tous les éléments permettant d’appréhender ces critères.
8 – Quelles pièces à fournir pour une demande de dérogation ?
- Le courrier de demande du maire (ou du président de la communauté de communes) au Préfet sollicitant la dérogation (cf. modèle ci-après).
- Une annexe spécifique rappelant les secteurs concernés (cartographie) et leur surface ainsi que leur vocation. Exemple :
Vocation préexistante du secteur (naturelle, agricole, forestière, zone AU, secteur non constructible) | Vocation souhaitée du secteur, (U, AU, constructible) | Surface concernée | Densité / Nombre de constructions prévues | Secteur concerné par une OAP ? | |
Secteur 1 | |||||
Secteur 2 | |||||
…. | |||||
Total |
Les pièces du document d’urbanisme sont par ailleurs fournies au titre de l’avis de l’État ou de la CDPENAF Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, il n’est pas nécessaire de les fournir à nouveau.
Modèle de lettre de demande de dérogation (format odt - 105 ko)