Les services de l'État
dans le Cher

Le règlement intérieur est affiché et consultable à la chambre funéraire et au siège de la société qui l’exploite.

Le port et le transport d'une arme sans motif légitime est interdit. La légitimité du port et du transport  est retenue pour les chasseurs et les tireurs sportifs.

Les tarifs sont fixés en début de chaque année par arrêté préfectoral et publié sur le site internet de la préfecture .

   1/ Acquisition :
Une licence non exploitée depuis 3 ans est caduque et ne peut plus être vendue.
   2/ Ouverture d’un débit de boissons :
      - 4e catégorie : uniquement par mutation ou transfert
      - 2e et 3e : + possibilité de création si respect d’un quota = nombre habitants de la commune/nombre de débits de boissons     
      - respect des zones protégées (établissements d’enseignements, sportifs, hospitaliers, lieux de culte...), sauf droits acquis.

C'est une compétence de l'agence régionale de santé (ARSAgence Régionale de Santé)

Aucune, mais interdiction visionnage au-delà des limites de la propriété et sur la voie publique.

Envoyer par mèl le formulaire dûment complété et visé par le maire de la commune où est organisé le lâcher.

pref-reglementation@cher.gouv.fr .