1/ Acquisition :
Une licence non exploitée depuis 3 ans est caduque et ne peut plus être vendue.
   2/ Ouverture d’un débit de boissons :
      - 4e catégorie : uniquement par mutation ou transfert
      - 2e et 3e : + possibilité de création si respect d’un quota = nombre habitants de la commune/nombre de débits de boissons     
      - respect des zones protégées (établissements d’enseignements, sportifs, hospitaliers, lieux de culte...), sauf droits acquis.