Services de l'État dans le Cher

Les services de l'État
dans le Cher

Agriculture - questions-réponses

Déclaration PAC : rappel sur les jachères environnement faune sauvage et les jachères mellifères

Mise à jour le 10/03/2021
 
 

La Jachère Environnement Faune Sauvage (JEFS) correspond à une modalité de gestion particulière de la jachère, qui compte en tant que SIESurfaces d'intérêt écologique, et permet de préserver et de favoriser la faune sauvage grâce à l’application d’un cahier des charges adapté (composition végétale diversifiée et attractive, respect du cycle de reproduction des espèces, etc.).

Une convention tripartite (Etat, Fédération départementale des chasseurs et Chambre d’agriculture) a été signée le 20 octobre 2020. Elle définit les modalités de mise en place par les exploitants agricoles de jachères permettant la protection et le développement de la faune sauvage.

C’est donc une modalité de gestion qui participe au critère de verdissement de la PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme), pour l’exploitant agricole, et qui est favorable à la faune sauvage :c’est donc une gestion gagnant-gagnant entre l’exploitant et le monde cynégétique.

L’exploitant qui implante une JEFS est lié par un contrat annuel à la Fédération départementale des chasseurs dans lequel il s’engage à implanter et entretenir un couvert propice à la protection et au maintien de la faune sauvage sur certaines de ces parcelles, moyennant éventuellement une compensation financière versée par la Fédération des chasseurs.

Les intérêts des JEFS pour la faune sauvage et la biodiversité sont multiples ; elles constituent notamment des couverts pour les insectes mellifères et la faune sauvage.

Dans le cadre de son Programme Agriculture Chasse et Biodiversité, la Fédération Départementale des Chasseurs du Cher propose aux exploitants agricoles et responsables de chasse des semences subventionnées à 80% pour mettre en place des jachères mellifères et des couverts faune sauvage.

Conditions d’éligibilité : les parcelles que vous souhaitez implanter doivent être situées sur une commune en gestion petit gibier (non tir de la poule faisane) et faire partie d’un territoire de chasse adhérent à la FDC 18 (plan de chasse ou contrat gestion et aménagement).

Des exemples ?

  • 1 sac de 25 kg (1 ha) de couvert mellifère pluri-annuel (sainfoin, mélilot, trèfle blanc, trèfle violet, luzerne) pour 24 € (valeur 120 €)
  • 1 sac de 25 kg (1 ha) de sorgho fourrager pour 10 € (valeur 60 €)

Vous retrouverez sur le site internet de la FDC 18 https://www.chasseurducentrevaldeloire.fr/fdc18/wp-content/uploads/sites/5/2020/10/PACbiodiv-FDC18.pdf toutes les fiches et le descriptif des couverts proposés, les conditions d'éligibilité et les bons de commande correspondants.

ATTENTION, LES COMMANDES DOIVENT ETRE FAITES AVANT LE 20 MARS IMPERATIVEMENT !

Pour tous renseignements complémentaires, contactez Sébastien Guillot, technicien de la FDC 18 :

tél : 06.14.19.43.67 – mail : s.guillot.fdc18@chasseurdefrance.com

Si vous n'êtes pas dans des communes éligibles, une autre solution s'offre à vous: l'association "Chasses et Terroirs de Petits Gibiers" assure chaque année une commande groupée de semences: n'hésitez pas à contacter son président Elio LOMBARTE au 06.35.20.94.50

Pour déclarer vos JEFS lors de votre déclaration PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) et que celles-ci soient comptabilisées en tant que SIESurfaces d'intérêt écologique :

  • les jachères doivent être présentes du 1er mars au 31 août et ne doivent pas être valorisées (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni patûre) ;
  • les jachères ne doivent pas être traitées avec des produits phytopharmaceutiques durant cette période ;
  • dans la fiche « Descriptif de la parcelle » de votre RPGRegistre parcellaire graphique, renseignez le champ « Nom de la culture » avec le code « J5M » si la parcelle est en jachère depuis 5 ans ou moins ou le code « J6S » si elle est en jachère depuis 6 ans ou plus.

Les surfaces en jachère mellifère, ensemencées d’un mélange d’au moins 5 espèces mellifères appartenant à une liste nationale, présentes du 15 avril au 15 octobre et non traitées avec des produits phytopharmaceutiques pendant cette période peuvent aussi être considérées comme SIESurfaces d'intérêt écologique. Les conditions applicables aux jachères s’appliquent mais la précision « Jachère mellifère » doit alors être indiquée dans le descriptif de la parcelle.